Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, jex, 4 déc. 2025, n° 25/11051 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/11051 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AUDIENCE DU 04 Décembre 2025
AFFAIRE N° N° RG 25/11051 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7BFK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DECISION DE CADUCITE DU : QUATRE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Pascale DESMOULIN, juge de l’exécution, statuant à juge unique.
Assistée de Lindsay FAVIER, Greffière
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [B] [G]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
Société [V]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Laurence KALIFA-MERCYANO, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉBATS:
L’affaire a été appelée à l’audience du 04 Décembre 2025, et la décision rendue le jour même.
◊◊◊
La demanderesse et la défenderesse ne se sont pas présentées à l’audience; elles n’ont par aucun moyen expliqué les motifs de leur carence.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE la procédure caduque en vertu des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile;
RAPPELLE qu’aux termes des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile;
LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 04 DECEMBRE 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Aide ·
- Attribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Handicapé ·
- Demande ·
- Compensation ·
- Assurance vieillesse ·
- Prestation ·
- Parents
- Livraison ·
- Retard ·
- Délai ·
- Report ·
- Suspension ·
- Clause ·
- Réserve ·
- Force majeure ·
- Préjudice ·
- Prêt
- Injonction de payer ·
- Taux d'intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Recouvrement ·
- Opposition ·
- Interpellation ·
- Titre ·
- Intérêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Rétablissement personnel ·
- Contentieux ·
- Surendettement ·
- Protection ·
- Débiteur ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission ·
- Handicapé
- Associations ·
- Redevance ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Résiliation ·
- Mise en demeure ·
- Logement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses
- Consolidation ·
- Victime ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Fonds de garantie ·
- Assurances obligatoires ·
- Déficit ·
- Blessure ·
- Juge des référés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Éloignement ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre ·
- Violence
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Résiliation du bail ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Charges
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Avis motivé ·
- Hospitalisation ·
- Détention ·
- Certificat médical ·
- Liberté ·
- Adresses ·
- Tiers ·
- Avis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Consentement ·
- Minute ·
- Recouvrement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide ·
- Adresses
- Virement ·
- Communication ·
- Erreur ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Provision ·
- Prestataire ·
- Juridiction ·
- Demande ·
- Courriel
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Congé ·
- Maintien ·
- Expulsion ·
- Résiliation judiciaire ·
- Charges
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.