Tribunal Judiciaire de Marseille, Adjudications, 4 juin 2025, n° 24/00097

TJ Marseille 4 juin 2025

Arguments

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Accepté
Appel en cours
La cour a considéré que, en raison de l'appel en cours, il était nécessaire de reporter la date d'adjudication afin de respecter le processus judiciaire.
Autre
Demande de délai de paiement
La cour a pris note de la demande mais n'a pas statué sur celle-ci dans le jugement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, adjudications, 4 juin 2025, n° 24/00097
Numéro(s) :	24/00097
Importance :	Inédit
Dispositif :	Ventes - renvoi à 8 semaines
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal DELCROIXViolaine CREZEJulie BOUCHAREU
Parties :	La Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE c/ TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 7/9/10èmes arrondissements de [ Localité 16 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 16]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 24/00097 – N° Portalis DBW3-W-B7I-47D3

JUGEMENT DE REPORT D’AUDIENCE

D’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATRE JUIN

EN LA CAUSE DE

La Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme au capital de 561 882 202,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 097 902, ayant son siège social [Adresse 1], poursuites et diligences de son directeur général en exercice audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Violaine CREZE pour avocat

CONTRE

Monsieur [F] [D] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 15] (62), de nationalité française, demeurant et domicilié [Adresse 6],

N’ayant pas constitué avocat

Madame [O] [M] divorcée [D] née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 16], de nationalité française, demeurant et domiciliée [Adresse 8]

Ayant M^e Julie BOUCHAREU pour avocat

DEBITEURS SAISIS

ET ENCORE :

Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'[Localité 14], dont les bureaux sont situés [Adresse 7],

— hypothèque légale publiée le 28 avril 2015 volume 2015 V n°1112, rectifiée le 21 juillet 2015 volume 2015 V n°1857,

— hypothèque légale publiée le 22 octobre 2021 volume 2021 V n°11165 rectifiée le 7 octobre 2022 volume 2022 V n°14503,

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat,

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers des 7/9/10èmes arrondissements de [Localité 16], dont les bureaux sont situés [Adresse 3],

— hypothèque légale publiée le 3 novembre 2020 volume 2020 V n°3046, rectifiée le 4 août 2021 volume 2021 V n°6991,

— hypothèque légale publiée le 25 février 2021 volume 2021 V n°628,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE poursuit à l’encontre de Madame [O] [M] divorcée [D] et Monsieur [F] [D], suivant commandements de payer en date du 25 mars 2024 signifiés par Me [W], Commissaire de Justice associé à [Localité 19] et par Me [U], Commissaire de Justice associé à [Localité 14], et publiés le 2 février 2024 et le 5 février 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 16] volume 2024 S n° 92 et 93, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement situé [Adresse 11] dans le bâtiment B au 5ème étage gauche (lot n°34 volume 6), et une place de parking portant le numéro 36 (lot n°36), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 18] à [Localité 17], cadastré section [Cadastre 12] O n°[Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 13],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 2 mai 2024 signifié à son domicile pour Madame [M] et en étude pour Monsieur [D], le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 25 juin 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 7 mai 2024;

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 3 mai 2024 au Trésor Public (SIP 7/9/10 ème arrondissements de [Localité 16]) qui a déclaré sa créance par acte du 3 juillet 2024 pour un montant total du 238 427,76 euros.

Madame [M], par conclusions versées par son Conseil, a sollicité une autorisation de vente amiable du bien et un délai de paiement du solde de la somme due après la vente amiable, et, subsidiairement une réévaluation de la mise à prix.

Le vente forcée du bien néanmoins a été fixée au 12 février 2025.

Lors de l’audience d’adjudication, le créancier poursuivant a indiqué qu’un appel avait été formulé à l’encontre du jugement d’orientation.

L’affaire a été renvoyée au 4 juin 2025. L’appel est toujours en cours à cette date.

SUR CE,

En raison de l’appel en cours, il y a lieu de fixer une nouvelle date d’adjudication ;

Les dépens resteront frais privilégiés de vente ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Elisa ADELAIDE, Greffière

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

REPORTE la date de l’audience d’adjudication au mercredi 17 décembre 2025 à 9 h 30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, [Adresse 4] ;