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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, ctx aide soc., 18 févr. 2025, n° 25/00324 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00324 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 10]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/00324 – N° Portalis DBW3-W-B7J-56LI
Date du Recours : 23 janvier 2025
Objet du Recours :demande de réinscription après caducité :
conteste rejet implicite cra saisie le 20/06/2024 (ar cpam du 03/07/2024) : concernant le refus d’attribution de la complémentaire santé solidaire au 01/09/2024 (attribution de la complémentaire santé solidaire participative)
décision initiale du 13/06/2024
n° de ss : [Numéro identifiant 4]Code recours : 88W
Minute n° : 25/00848
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [D]
[Adresse 6]
[Localité 1]
DEFENDERESSE
Organisme [9]
******
[Localité 3]
ORDONNANCE DE RELEVE DE CADUCITE
Nous, Marie-Claude FRAYSSINET, vice-présidente au pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu notre jugement de caducité en date du 9 janvier 2025 ;
Vu la requête en relevé de caducité en date du 23 janvier 2025 présentée par monsieur [Z] [D] ;
Attendu que le demandeur justifie de motifs légitimes pour expliquer son absence à l’audience du 9 janvier 2025 ;
Qu’il y a lieu, en conséquence, de faire droit à sa demande de relevé de caducité ;
P A R C E S M O T I F S
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
RAPPORTONS le jugement de caducité en date du 9 janvier 2025 ;
DISONS que les parties sont convoquées à l’audience du Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille le 13 mai 2025 à 13 heures 30 en salle n° 06, [Adresse 8] [Adresse 5] ;
DISONS que la notification de la présente vaut convocation ;
DISONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
A [Localité 11], le 18 Février 2025
La Présidente
Notifiée le :
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