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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. urssaf, 28 janv. 2025, n° 24/04907 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04907 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/04907 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5XGS
Date du Recours : 08 novembre 2024
Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 28/10/2024 signifiée le 29/10/2024 d’un montant de 2 340 euros ( 4E TRIM 23, 2E TRIM 24 )
Mise en demeure n°0071408121 du ?
N° de Siret : [N° SIREN/SIRET 4]
Code recours : 88B
N°minute : 25/00614
DEMANDERESSE
Organisme [11]
[Adresse 10]
[Localité 3]
Autres parties:
DEFENDEUR
Monsieur [N] [H] [E] [K]
[Adresse 7]
[Localité 2]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 7 janvier 2025, l’URSSAF [9] partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance l’opposant à monsieur [N] [H] [E] [K] ;
Que dès lors l’opposition effectuée par ce dernier à l’encontre de la contrainte délivrée le 28 octobre 2024 pour un montant de 2 340,00 € est devenue sans objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF [9] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 8], le 28 Janvier 2025
La Présidente
Notifiée le :
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