REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11] DE [Localité 8]

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 24/00906 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3T4

N° MINUTE 25/00726

JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025

EN DEMANDE

Madame [K] [X]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Comparante en personne

EN DEFENSE

[Adresse 10]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Madame [I] [R], Secrétaire [7] auprès du service Pôle d’Appui Transversal

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 23 Septembre 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, représentant des employeurs et indépendants

Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, représentant les salariés

assistés, lors des débats, par Madame CHAN-CHIT-SANG Sandrine, Greffière

et, lors du prononcé par mise à disposition, par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée

à : aux parties le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,

DECLARE le recours de Madame [K] [X] recevable,

DEBOUTE Madame [K] [X] de sa demande d’allocation aux adultes handicapés formée le 3 avril 2024 auprès de la [Adresse 9] [Localité 8],

CONDAMNE Madame [K] [X] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [6].

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

La Greffière La Présidente