TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 23/00201

N° Portalis DBW3-W-B7H-4EL6

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DE LA PRODURE DE SAISIE IMMOBILIERE

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DOUZE MARS

EN LA CAUSE DE

FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS, ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 352 458 368, dont le siège social est situé 12 rue James Watt à SAINT DENIS (93200), et représenté par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES, société par action simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 334 537 206, ayant son siège social au 256 bis rue des Pyrénées à PARIS (75020), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, SA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le n°054 806 542, dont le siège social est sis 75 rue Paradis à MARSEILLE (13006), en vertu d’un bordereau de cession de créances du 19 avril 2021, conforme aux dispositions du Code monétaire et financier, contenant celle détenue sur la SA CLINIQUE MERLIN, pour laquelle la SCI NOTRE DAME s’est portée caution personnelle et solidaire,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Jeanne GIRAUD pour avocat postulant, et M^e Nicolas TAVIEAUX MORO pour avocat plaidant, avocat au Barreau de PARIS

CONTRE

La SOCIETE CIVILE PARTICULIERE NOTRE DAME, société civile immobilière au capital de 266.785, 78 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n°D 782 944 623, dont le siège social est 96 avenue des Caillols à MARSEILLE (13012), représentée par la SARL HORIZON AJ, prise en la personne de Me [C] [Z], désignée en qualité d’administrateur provisoire par ordonnance en date du 10 décembre 2021, dont le siège social est 18 rue Stanislas Torrents à MARSEILLE (13006)

Ayant M^e Olivier BLANC pour avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC – Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE SAINT BARNABE, dont les bureaux sont situés 79 avenue de Saint Julien à MARSEILLE Cedex 12 (13377),

— hypothèque légale publiée le 11 mai 2023 volume 2023 V n°05744,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT

La société FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS, venant aux droits de la Société Marseillaise de Crédit poursuit à l’encontre de la SCI PARTICULIÈRE NOTRE-DAME, suivant commandement de payer en date du 19 juillet 2023, signifié par Me [W], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 11 septembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°206, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— une maison en R+1 élevée au centre d’une parcelle, avec places de stationnement sur façades avant et arrière et sur la façade arrière, un ancien cabanon indépendant avec toiture ondulée.

Étant précisé que l’ensemble formant le lot numéro 197 du plan de morcellement BELLEVUE, autorisé par arrêté préfectoral du 12 octobre 1931 et dont le cahier des charges a été drssé par Maître [D], notaire à MARSEILLE le 3 décembre 1931, dont une expédition a été publiée au premier bureau des hypothèques de Marseille le 22 janvier 1932 volume 937 n°16.

La maison est située 93 avenue des Caillols à MARSEILLE (13012), cadastré Quartier la fourragère, section 873 D n°73, pour une contenance de 6 ares et 44 centiares,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 6 novembre 2023 signifié à la personne morale, le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 9 janvier 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 8 novembre 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 7 novembre 2023 au Trésor Public (SIP Marseille Saint-Barnabé).

Le représentant de la SCI n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien

La vente forcée a été fixée à la date du 22 mai 2024 puis au 16 octobre 2024.

Un appel a été interjeté à l’encontre du jugement d’orientation.

Lors de l’audience d’adjudication, le créancier poursuivant a indiqué que la procédure d’appel était toujours en cours.

La vente a été reportée au 12 mars 2025.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Emmanuelle RAMONDETTI, Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE à la société FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS de son désistement de la procédure de saisie ;

DIT que les frais de procédure de saisie immobilière et les dépens sont à la charge de la société FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS en application de l’article 399 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 12 MARS 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION