Minute n°26/9

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/00205 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWBR

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 13 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire

assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 02 Décembre 2025

ENTRE :

S.A.S.U. C.A. BIO

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Glynnis MAKOUNDOU, avocat au barreau de LYON

ET :

S.A.R.L. GALIA PARTNERS

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Maître Philippe GLASER Avocat au barreau de PARIS, représenté par M^e Jérôme NOVEL, avocat au barreau de LYON, substitué par M^e THOMA, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

JUGEMENT :

contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Janvier 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SASU CA Bio, commercialisant des produits textiles en ligne, a mentionné sur son site internet la marque « Gots » sans être titulaire de la certification nécessaire.

Par mails des 21 et 22 juin 2021, la société Gots, propriétaire de la marque européenne, a enjoint la SASU CA Bio de cesser toute exploitation de la marque Gots avant le 28 juin 2021.

Suivant mail du 15 juillet 2021, la SASU CA Bio a fait appel à la SARL Galia Partners, cabinet de conseils en propriété intellectuelle, dans le cadre du litige l’opposant à la société Gots.

Par ordonnance de référé du 21 juillet 2021, le Tribunal régional de Stuttgart (Allemagne) a :

Constaté la contrefaçon aux marques dont est titulaire la société Gots ;Enjoint la CA Bio de cesser toute violation du droit de la marque ;Communiquer des éléments financiers pour le calcul du montant des dommages et intérêts à verser pour réparer les atteintes aux marques passées, outre les dépens.

Suivant mail du 5 août 2021, la SARL Galia Partners a informé la SASU CA Bio que la société Gots sollicitait une indemnisation de 8 000 €.

Le 10 août 2021, la SASU CA Bio a signé un engagement unilatéral aux termes duquel elle s’engage à cesser et renoncer pour l’avenir à l’usage des marques dont est titulaire la société Gots et à payer des dommages et intérêts à la société Gots en cas de violation de leur engagement dans le futur.

Suivant facture du 23 août 2021, la SARL Galia Partners a sollicité le paiement de 3 870 € à titre d’honoraires auprès de la SASU CA Bio, réglés le 9 juin 2022.

Le 18 février 2022, puis le 17 octobre 2022, la SARL Galia Partners a transmis à la SASU CA Bio la demande de la société Gots aux fins d’indemnisation.

Suivant facture du 31 octobre 2022, la SARL Galia Partners a sollicité le paiement de la somme de 1 584 € à titre d’honoraires auprès de la SASU CA Bio, intégralement réglée.

La société Gots a fait signifier l’ordonnance de référé le 23 juin 2023 à la SASU CA Bio.

Suivant protocole amiable du 20 décembre 2023, la SASU CA Bio et la société Gots ont conclu un accord, aux fins duquel la SASU CA Bio a versé la somme de 12 673,57 €.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 4 avril 2024, la SASU CA Bio a mis en demeure la SARL Galia Partners de l’indemniser de son préjudice, invoquant un défaut de conseils.

Par acte délivré par commissaire de justice le 12 mars 2025, la SASU CA Bio a fait assigner la SARL Galia Partners devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

Appelée pour la première fois à l’audience du 6 mai 2025, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience du 2 décembre 2025, à laquelle l’affaire a été retenue, la SASU CA Bio, représentée par son avocat, demande à la juridiction de :

Recevoir l’intégralité de ses moyens et prétentions ;Condamner la SARL Galia Partners à lui payer les sommes de :4 737,70 € au titre de la perte de chance de stopper les procédures le plus tôt possible ;1 500 € au titre de la perte de chance de ne pas dépenser des frais de conseil ;8 051,06 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;Rejeter toute demande visant à écarter l’exécution provisoire du présent jugement ;Rejeter toute prétention supplémentaire ou contraire.

Au visa des articles L. 422-1 et R. 422-52 du Code de la propriété intellectuelle, elle fait valoir que la SARL Galia Partners est un cabinet de conseil en propriété industrielle, spécialisé dans ce domaine, et qu’elle a commis des manquements à ses devoirs de conseil, diligence, prudence et mise en garde du client non averti. Elle ajoute n’avoir signé aucun contrat avec l’agent allemand et que les recommandations émises par la SARL Galia Partners sont de nature à engager sa responsabilité. Elle estime que ses recommandations en 2021 étaient juridiquement inexactes et non pertinentes au regard des faits, tout comme celles de 2022. Elle lui reproche de ne pas l’avoir informé sur la probabilité de la survenance d’une nouvelle procédure judiciaire et de lui avoir conseiller de ne pas payer. Elle soutient que, dans le cadre de la négociation, elle s’est basée sur des montants erronés. Elle prétend également que la SARL Galia Partners a ignoré ses premiers courriers en 2023 et qu’elle est de mauvaise foi. Elle explique avoir suivi les recommandations de la SARL Galia Partners et qu’elle a été contrainte de changer de conseil, lui engendrant des frais.

Au visa de l’article 1231-1 du Code civil, elle estime avoir subi une perte de chance d’éviter certains frais de procédure si la SARL Galia Partners lui avait conseillé de régler l’accord amiable. Elle ajoute que la SARL Galia Partners a émis une recommandation de nature à l’influencer quant aux suites à donner au dossier. Elle explique avoir été contrainte de régler des nouveaux frais de conseil, qu’elle n’aurait pas eu à dépenser si la SARL Galia Partners n’avait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

En réponse, la SARL Galia Partners, représentée par son avocat, sollicite de la part de la juridiction de :

A titre principal, débouter la SASU CA Bio de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;A titre subsidiaire,Fixer le taux de perte de chance à un pourcentage sensiblement inférieur à 100 %, compte tenu de l’absence de démonstration d’un préjudice certain et directement imputable à la SARL Galia Partners ;Condamner en conséquence la SARL Galia Partners à verser à la SASU CA Bio une indemnité correspondant audit taux, tel que souverainement apprécié par le Tribunal ;En tout état de cause,Condamner la SASU CA Bio à lui payer la somme de 8 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ;Dire n’y avoir lieu de faire droit à l’exécution provisoire de droit.

Au visa de l’article L. 422-1 du Code de la propriété intellectuelle, elle fait valoir que le conseiller en propriété industrielle est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de son client qui n’est de que moyens dès lors qu’il y a un aléa. Elle conteste être tenue d’une obligation de moyen renforcée. Elle affirme ne pas avoir commis de manquements à son devoir de conseil et avoir déployé toutes les diligences requises dans le cadre de sa mission, en recommandant notamment à titre conservatoire de supprimer les publications litigieuses. Elle estime que la stratégie préconisée visait à protéger efficacement les intérêts de son client, en limitant autant que possible les risques contentieux futurs. Elle ajoute avoir conseiller de tenter une négociation et qu’elle a fourni une analyse détaillée. Elle soutient que la SASU CA Bio a été pleinement informée des risques des conséquences potentielles d’un contentieux au fond. Elle déclare lui avoir clairement rappeler qu’aucun engagement de non poursuite ne pouvait être obtenu de la société Gots sans règlement préalable de l’indemnité réclamée. Elle estime lui avoir fourni une vision claire, complète et loyale des options disponibles.

Elle prétend que la SASU CA Bio n’a pas justement évalué son préjudice dès le début de la procédure et que les factures produites ne permettent pas d’établir qu’elles se rapportent au litige Gots. Elle ajoute que la SASU CA Bio sollicite trois fois l’indemnisation du même type de frais, pour le même préjudice. Elle souligne que la perte de chance est nécessairement limitée, compte tenu de l’obligation de moyens. Elle fait valoir que la SASU CA Bio ne démontre pas qu’elle aurait adopté une stratégie différente si les conseils de la SARL Galia Partners auraient été formulés autrement et que la SASU CA Bio a fait ses choix de manière libre, éclairée et souveraine, en parfaite connaissance des risques inhérents à chaque option. Elle rappelle que la SASU CA Bio a, de manière constante, refusé toute transaction.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Sur quoi, l’affaire est mise en délibéré au 13 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le défaut de conseil

L’article L. 422-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que le conseil en propriété industrielle a pour profession d’offrir, à titre habituel et rémunéré, ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes. Les services visés à incluent les consultations juridiques et la rédaction d’actes sous seing privé.

Selon l’article R. 422-52 du Code de la propriété intellectuelle, le conseil en propriété industrielle exerce sa profession avec dignité, conscience, indépendance et probité, et dans le respect des lois et règlements régissant sa compagnie.

Le conseil en propriété industrielle est tenu à une obligation de conseil, qui est une obligation de moyen, qui doit s’exercer avec prudence et diligence, comprenant l’obligation d’informer et d’éclairer son client, dans la limite de la mission qui lui est confiée, et à défaut de rapporter la preuve qu’il a rempli son devoir de conseil. Il appartient à celui qui est tenu d’une obligation de conseil de rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation.

A titre liminaire, il convient de relever qu’aucune pièce fournie permet d’établir l’identité de « l’agent allemand » de la SARL Galia Partners, ni les conseils effectivement donnés par ce dernier.

En l’espèce, suivant mail du 15 juillet 2021, la SARL Galia Partners a effectivement conseillé à la SASU CA Bio, avant toute décision judiciaire, à titre conservatoire, de retirer les deux pages litigieuses de leur site internet. Elle leur a proposé un devis impliquant de rechercher des textes et d’en déterminer l’applicabilité à leur situation. Dans ce mail, la SARL Galia Partners prenait acte que la valorisation du litige s’élevait à 150 000 € et souhaitait vérifier ce point avec un avocat allemand.

Il ressort des échanges entre la SARL Galia Partners et la SASU CA Bio d’août 2021 que la société Gots réclamait la somme de 7 912,36 €.

La SARL Galia Partners a conseillé à la SASU CA Bio de signer la déclaration de cessation et de désistement, afin de montrer leur bonne foi, conseil que la SASU CA Bio a effectivement suivi, cette société ne remettant pas en question l’existence d’une contrefaçon.

La SARL Galia Partners a également détaillé la procédure à suivre pour accepter l’offre de la société Gots, tout en précisant qu’elle se renseignait pour déterminer les chances de contester l’ordonnance de référé et les frais afférents. Pour autant, dans les mails suivants, elle n’évoque plus ces chances et ne formule aucun pronostic sur la possibilité de gagner un procès. Elle propose de négocier le montant à payer et qu’à défaut, seule une action en justice sera possible.

Suite au retour de son « agent allemand », la SARL Galia Partners formule la proposition suivante :

« Afin d’éviter des paiements excessifs, notre agent nous propose, une fois l’injonction préliminaire signifier, de vous représenter et de s’opposer à cette dernière afin de forcer la partie adverse à une procédure judiciaire appropriée, dans laquelle nous pourrons :

— Contester la compétence du tribunal de Stuttgart étant donné que votre site internet est uniquement en français, sans aucune référence du marché allemand ;

— Préciser que le produit n’a jamais été activement proposé aux clients allemands par le biais de votre site web, disponible uniquement en langue française, n’offrant aucune possibilité de livraison en Allemagne ;

— Contester la présumée violation des marques de la partie adverse, en démontrant que le terme Gots n’a été mentionné qu’en relation avec le tissu utilisé, mais aucunement dans la description du produit en tant que tel et qu’aucun logo Gots qu’il soit nouveau ou ancien n’a été présenté dans la description du produit ;

— Demander de diminuer la valeur estimée du litige, en raison du nombre minime de produits vendus par vos services sur le territoire allemand.

(…) En cas de litige devant le tribunal en Allemagne, les honoraires d’un avocat sur ce territoire sont calculées selon le droit allemand, en fonction de la valeur estimée du litige par le tribunal. En l’espèce et pour l’instance, cela reviendrait environ à 6 800 € uniquement pour les frais d’agent. Toutefois, si nous gagnons devant le tribunal, vous serez indemnisé de la totalité des frais d’agent. De plus, si nous arrivons à faire baisser la valeur estimée de ce litige, lors de la procédure judiciaire, les frais d’avocat diminueront également de façon proportionnelle. »

Pour autant, la SASU CA Bio a expliqué dans le mail précédent qu’elle avait vendu des produits en Allemagne, pour 409 € TTC depuis janvier 2021, et qu’elle avait un vendeur en Allemagne en 2019. La proposition de la SARL Galia Partners n’a donc pas pris en compte les circonstances de l’espèce décrite par sa cliente alors qu’elle en avait connaissance, puisqu’elle évoque ensuite de négocier le montant, en raison du nombre de produits vendus.

En outre, en conseillant à la SASU CA Bio de signer l’engagement unilatéral de cessation et de désistement, elle l’a incité à reconnaître la contrefaçon, ce qui contrevient avec son conseil de contester la violation des marques. La SARL Galia Partners s’est donc contredite dans ses conseils.

La SARL Galia Partners a fourni un estimatif du coût de la procédure judiciaire allemande, sans pour autant évoquer les chances de réussite de cette action, contrairement à son engagement précédent.

Par mail du 18 février 2022, la SARL Galia Partners propose à la SASU CA Bio trois solutions : payer directement la somme afin de clôturer le dossier, négocier avec la partie adverse afin de baisser ce montant ou ne rien payer, la société allemande devant alors les poursuivre en justice pour obtenir ledit paiement.

La SARL Galia Partners indique que :

« La 1ère solution n’est pas la plus optimale selon notre agent. Toutefois, si vous choisissez cette option, nous attirons votre attention sur le fait que le calcul de la somme demandée est basé sur une valeur litigieuse de 150 000 €, très élevée d’après notre agent. Notre recommandation serait donc de faire une offre basée sur une valeur litigieuse nettement inférieure d’environ 50 000 €. En outre, ce mode de calcul n’est valable que si l’injonction préliminaire vous a été correctement délivrée à votre adresse en France dans un délai précis. Si l’injonction n’a jamais été correctement délivrée avec toutes les annexes, etc. elle est considérée comme n’existant plus et nous pourrons effectivement la faire retirer et récupérer les frais.

De plus, si la partie adverse souhaite une compensation des dommages (somme forfaitaire de 2000 €), elle doit prouver les dommages subis. Selon notre agent, le maximum qu’un tribunal allemand déciderait en matière de dommages et intérêts est un droit de licence comparable, c’est-à-dire la redevance qui vous serait demandé si vous aviez conclu un contrat de licence de marque avec la partie adverse pour exploiter le signe « Gots ». Cela serait difficile à calculer.

Compte tenu de tout ce qui précède, nous serions d’avis de ne rien payer et de laisser la partie adverse intenter un procès. Le risque est, bien sûr, qu’un juge se prononce en leur faveur, et que vous deviez régler ce que la partie adverse souhaite + tous les honoraires d’avocat.

Si vous souhaitez éviter ce risque, vous pourriez proposer le règlement d’une somme plus basse pour régler l’affaire une fois pour toute, par exemple le montant habituel des honoraires d’un avocat pour la rédaction et l’envoi d’une lettre d’avertissement sur la base d’une valeur litigieuse de 50 000 €, soit 1 662,70 €. En cas de refus, notre agent estime qu’il serait plus judicieux de ne rien faire et d’attendre que la partie adverse prenne d’éventuelles mesures, ce qui semble compliqué et coûteux pour ces derniers si l’on considère qu’il faut préparer l’acte, le traducteur, le signifier à votre attention par huissier en France, etc.

Pour résumer, il existe diverses options qui s’offrent à vous :

— Soit de ne rien faire ;

— Soit proposer une contre-offre de 1 662,70 € à la partie adverse. (…) dans cette seconde hypothèse, et en cas de refus suite à votre contre-proposition, ne rien régler et attendre que la partie adverse intente éventuellement une action en justice. ».

Aucun fondement juridique n’est évoqué dans les mails de la SARL Galia Partner pour étayer ses propos.

Il ressort de ce mail que la SARL Galia Partners déconseille fortement à la SASU CA Bio de régler la totalité de la somme et ne l’évoque plus dans son résumé en fin de mail. La SARL Galia Partners propose toute d’abord de faire une contre-proposition, indiquant, sans explication, que la valeur litigieuse est trop élevée. Si la SARL Galia Partners formule auprès de la société Gots une contre-proposition, il n’est pas démontré par la société défenderesse que ce chiffrage est détaillé et fondé. Bien au contraire, cette contre-proposition formulée ne prend pas en compte tous les frais annexes pourtant détaillés par la société Gots et qui semblent constituer des frais incompressibles.

Elle estime en outre qu’il serait difficile pour la société Gots d’agir en justice et conclut en conseillant à la SASU CA Bio de ne pas payer et de ne rien faire. S’il est exact que la SARL Galia Partners rappelle qu’une action en justice est possible et que la SASU CA Bio peut perdre, elle estime cette possibilité peu probable eu égard au coût lié à l’internationalité du conflit.

La SASU CA Bio a donc suivi le conseil de la SARL Galia Partners et ce n’est qu’après la relance de la société Gots en octobre 2022 qu’elle a formulé une contre-proposition, basée sur ce mail du 18 février 2022.

Suite au refus de la société Gots de transiger, la SARL Galia Partners a maintenu, dans un mail du 28 octobre 2022, son conseil de ne pas donner suite et de laisser la partie adverse poursuivre, éventuellement, ce litige auprès des tribunaux allemands.

Il ressort de ces mails que la SARL Galia Partners a également conseillé à la SASU CA Bio de faire une action en déchéance contre la partie communautaire de la marque internationale, puis une action en nullité à l’encontre de la marque. Outre le fait que les procédures n’ont pas été expliquée, la SARL Galia Partners n’a pas indiqué quel était l’intérêt pour la SASU CA Bio de diligenter ces procédures et le coût de ces dernières, hormis le simple fait de « mettre la pression » à la société Gots pour pouvoir négocier le montant de l’indemnité réclamée.

Durant l’été 2023, la société Gots a finalement fait signifier la décision de justice allemande auprès de la SASU CA Bio, mais la SARL Galia Partners a informé la SASU CA Bio qu’elle n’envisageait pas de lui donner de nouveaux conseils sans une nouvelle note d’honoraire, s’étonnant de cette reprise de conseils en indiquant « nous avions compris de vos précédents retours d’octobre 2022 que vous ne souhaitiez donner aucune suite au dossier ».

Il convient de souligner que c’est sur conseil de la SARL Galia Partners que la SASU CA Bio n’a pas donné suite au dossier.

La SARL Galia Partners ne prend donc pas en compte le nouvel événement, à savoir la signification de la décision allemande, pour réviser son conseil de ne rien faire et d’attendre. Or, ce conseil n’est plus adapté compte tenu de la détermination de la société Gots à faire exécuter la décision et des démarches accomplies par cette dernière.

S’il est exact que la SASU CA Bio a fait le choix de ne rien faire, le fait pour la SARL Galia Partners d’émettre un avis ferme, sans nuance, ni argumentation juridique et en dépit du contexte évolutif, constitue de sa part une négligence fautive et manifeste dans son obligation de conseil.

La SARL Galia Partners engage donc sa responsabilité contractuelle.

Sur les préjudices

Selon l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

La responsabilité du conseil en propriété intellectuelle ne peut être engagée que si la preuve d’une faute est rapportée à son encontre, mais également d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ces agissements et le préjudice. Il doit réparer le préjudice direct, certain et actuel en relation de causalité avec le manquement commis.

En l’espèce, le préjudice ne peut résulter que d’une perte de chance, ce qui est reconnu par les parties.

Il est constant que le litige s’élevait dans un premier temps à la somme de 7 912,36 €, se décomposant comme suit :

—  2 538,10 € de frais avant procès ;

—  1 156,85 € de frais d’injonction ;

—  225,41 € de traduction ;

—  1 892 € de frais de justice ;

—  100 € de frais de signification ;

—  2 000 € de dommages et intérêts, somme forfaitaire.

Aux termes du protocole d’accord conclu le 20 décembre 2023 entre la société Gots et la SASU CA Bio, soit plus de deux ans et demi plus tard, les frais se sont élevés à 12 673,57 €, soit 4 761,21 € de plus.

Du fait du défaut de conseil, la SASU CA Bio a eu une perte de chance d’éviter ces frais supplémentaires, ce qui caractérise son dommage.

S’il est exact que la SARL Galia Partners a formulé plusieurs propositions dans le cadre du présent litige et rappelé les risques d’une procédure judiciaire, ainsi que l’aléa judiciaire, l’avis ferme de ne rien faire, formulé par celle-ci, a été de nature à influencer le choix de la SASU CA Bio. Le choix de ce dernier n’était donc pas complètement souverain.

Il convient de relever que malgré le conseil de ne rien faire, la SASU CA Bio les a sollicités plusieurs fois, après la relance de la société Gots, puis après la signification de la décision, et ne s’est maintenu dans ce choix qu’après conseil réitéré de ne rien faire de la SARL Galia Partners. Contrairement à ce que prétend cette dernière, la SASU CA Bio n’a pas écarté toutes solutions amiables puisqu’une contre-proposition a été formulée, sur la base du chiffrage retenu la SARL Galia Partners.

Il existe donc un lien de causalité certain entre les conseils prodigués par la SARL Galia Partners et le dommage subi par la SASU CA Bio.

La SARL Galia Partners a eu une influence déterminante dans l’orientation choisie par la SASU CA Bio. Cette perte de chance est donc évaluée à 70 % du préjudice, soit la somme de 3 332,85€.

La SASU CA Bio produit trois factures, en date des 2 octobre 2023, 10 octobre 2023 et 30 novembre 2023, relatives à des négociations. S’il n’est pas spécifiquement indiqué qu’il s’agit du litige lié à la société Gots, la SARL Galia Partners ne démontre pas que la SASU CA Bio avait une autre procédure en cours et les dates des factures correspondent à la fin de la relation contractuelle avec la SARL Galia Partners jusqu’au protocole d’accord du 20 décembre 2023.

Il est certain que, sans les conseils de la SARL Galia Partners, le litige aurait pu se terminer plus tôt, ce qui aurait évité ces frais de conseil supplémentaire.

Ces frais de négociation ne sont pas identiques aux frais de procédure évoqués, relatifs à la procédure judiciaire allemande.

Cette perte de chance sera également évaluée à 70 % du préjudice subi par la SASU CA Bio.

La somme de 1 050 € sera allouée à la SASU CA Bio.

En conséquence, la SARL Galia Partners est condamnée à payer à la SASU CA Bio la somme de 4 382,85 €, correspondant à sa perte de chance, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal, à compter du présent jugement, en application de l’article 1231-7 du Code civil.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SARL Galia Partners succombant à l’instance, elle est condamnée aux dépens.

Les frais de signification de l’assignation relèvent des dépens.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Compte tenu de la nature du litige, la SARL Galia Partners, partie perdante, est condamnée à verser à la SASU CA Bio la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Selon l’article 514-1 du Code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, la nature de l’affaire est compatible avec l’exécution provisoire, qui ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la SARL Galia Partners à payer à la SASU CA Bio la somme de 4 382,85 €, correspondant à sa perte de chance, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal, à compter du présent jugement ;

CONDAMNE la SARL Galia Partners à payer à la SASU CA Bio la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Notification le :

— CCC à :

— Copie exécutoire à :

— CCC au dossier

REJETTE la demande de la SARL Galia Partners au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL Galia Partners aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,

Le GREFFIER La PRESIDENTE