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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, réf. cab. 1, 17 mars 2025, n° 24/05665 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05665 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT N° 25/
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Référés Cabinet 1
JUGEMENT DU : 17 Mars 2025
Président : Monsieur TRUC, Juge
Greffier lors des débats : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame LAFONT, Greffier
Débats en audience publique le : 03 Février 2025
N° RG 24/05665 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5Z4I
PARTIES :
DEMANDEUR
S.D.C. [Adresse 7]
représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représenté par Me Stéphane AUTARD, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.C.I. JR VIOLET,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par assignation du 03 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] situé [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SAS IMMO DE FRANCE PROVENCE, a fait citer la SCI JR VIOLET devant le Président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de :
2 757,98 € au titre de charges de copropriété arrêtées au 31 décembre 2025, avec intérêts au taux légal ; 2 182,16 € au titre des frais de recouvrement ; 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; 1 296 € au titre de de l’article 700 du code de procédure civile, des entiers dépens et des frais d’exécution forcée.
A l’audience du 03 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] situé [Adresse 4] a réitéré ses demandes.
La SCI JR VIOLET, régulièrement citée par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 17 mars 2025 pour la décision être prononcée à cette date.
SUR CE
Attendu que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] sollicite le paiement des charges de copropriété afférentes au lot n°320 qui appartiendrait à la SCI JR VIOLET selon les appels de fonds versés aux débats ; que le demandeur fait état d’un relevé de propriété précisant que la SCI JR VIOLET est propriétaire des lots 32 et 85 dans un ensemble immobilier situé au [Adresse 5] à MARSEILLE ; que les documents produits ne permettant pas ainsi de vérifier la qualité de propriétaire de la SCI JR VIOLET au sein de la copropriété du demandeur, il convient de rouvrir les débats sur ce point ;
PAR CES MOTIFS,
JUGEANT PAR DECISION PRONONCEE AVANT DIRE DROIT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFER REPUTE CONTRADICTOIRE ;
Rouvrons les débats à l’audience de référé du 02 avril 2025 à 8h35 (pôle civil, site Delanglade, [Adresse 2] à MARSEILLE), afin que toute pièce utile soit produite quant à la qualité de copropriétaire de la SCI JR VIOLET au sein de la copropriété du syndicat des copropriétaires demandeur et ainsi de l’intérêt à l’action de ce dernier ;
Réservons les dépens ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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