Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 27 mai 2025, n° 25/01697

TJ Marseille 27 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Saisine préalable de la commission de recours amiable
La cour a estimé que la requête était prématurée car le demandeur avait saisi le tribunal avant que la commission de recours amiable n'ait eu le temps de statuer sur sa réclamation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 27 mai 2025, n° 25/01697
Numéro(s) :	25/01697
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 6]

[Adresse 10]

[Localité 2]

04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/01697 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6KLO

Date du Recours : 10 avril 2025

Objet du Recours :Conteste rejet implicite CRA saisie le 17/02/2025 (AR [7] du 25/02/2025) : sollicite l’annulation de l’indu d’un montant de 1 004.36 €

Notification d’indu / notification de payer (non jointe)

N° de SS : [Numéro identifiant 1]Code recours : 88H

N° minute : 25/02232

DEMANDEUR

Monsieur [T] [N]

[Adresse 5]

[Localité 3]

DEFENDERESSE

Organisme [8]

********

[Localité 4]

ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ MANIFESTE

SAISINE PRÉMATURÉE CRA – RAPO

Par requête en date du 10 avril 2025, monsieur [T] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester une décision rendue par la [8].

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d’un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

Suivant l’article R142-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée, étant souligné que le délai de deux mois court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale, sauf si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, auquel cas le délai ne court qu’à dater de la réception de ces documents.

Aux termes de l’article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

En l’espèce, monsieur [T] [N] a justifié avoir saisi la commission de recours amiable ([9]) le 17 février 2025 de sorte qu’à la date de saisine du pôle social, ladite commission, est toujours dans le délai pour statuer sur la réclamation.

Par conséquent, la requête, prématurée, est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement, statuant par ordonnance rendue en dernier ressort,

DÉCLARONS irrecevable la requête formée par monsieur [T] [N] le 10 avril 2025 à l’encontre de la [8], comme étant prématurée ;

En application de l’article 612 du code de procédure civile, la présente ordonnance est susceptible d’un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à partir du jour où la décision est notifiée.

A [Localité 11], le 27 Mai 2025

La Présidente

Notifiée le :