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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 18 févr. 2025, n° 23/04514 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04514 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 3]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 23/04514 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4DNH
Date du Recours : 02 octobre 2023
Objet du Recours :Demande la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en matière de maladie de M.[Y] [K], déclarée le 02/02/2017
PV de non conciliation du ?
N° de SS ?
Code recours : 89B
N°minute : 25/00719
DEMANDEURS
Madame [H] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Claude MARTIN-LILET, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [P] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Claude MARTIN-LILET, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [T] [Y]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Claude MARTIN-LILET, avocat au barreau de MARSEILLE
Autres parties:
Monsieur [K] [Y]
DEFENDERESSE
S.A. [10]
[Adresse 6]
[Adresse 12]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me NICOLAS CHAVRIER, avocat au barreau de LYON
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par lettre en date du 25 janvier 2025, mesdames [H] [Y], [P] [Y] et monsieur [T] [Y] demandeurs à l’instance ont déclaré se désister de leur recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement des demandeurs, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de madame [H] [Y], madame [P] [Y] et monsieur [T] [Y] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 11], le 18 Février 2025
La Présidente
Notifiée le :
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