TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DE L’EXÉCUTION – SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ORIENTATION DU 27 MARS 2025

VENTE FORCÉE

N° RG 25/00011 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2BIQ

MINUTE : 2025/00097

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge,

Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON

PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 542 029 848, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 3]

représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉBITEUR SAISI

Monsieur [O] [X] [R] [M]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8], de nationalité Française

[Adresse 1]

NON COMPARANT

A l’audience publique tenue le 13 mars 2025 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 27 Mars 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Vu les poursuites de la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié de prêt reçu le 30 décembre 2011 par Maître [T] [Z], notaire à [Localité 7], selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 14 octobre 2024 publié le 6 décembre 2024 Volume 2024 S n° 117 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 6] 1 portant sur des biens immobiliers sis à [Localité 4] (33), plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente et appartenant à monsieur [O] [M],

Vu l’assignation délivrée le 27 janvier 2025 à la requête de la SA CREDIT FONCIER DE FRANCEà l’encontre de monsieur [O] [M] aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 13 mars 2025,

Vu le dépôt le 30 janvier 2025 de l’assignation, du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire certifié au Greffe du Juge de l’Exécution,

Régulièrement assigné par acte remis à tiers présent à domicile, monsieur [M] n’a pas comparu.

Après avoir entendu le créancier poursuivant en ses observations,

MOTIFS

Sur les conditions de la saisie immobilière :

Au vu des pièces produites par le créancier poursuivant comme le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Sur le montant de la créance :

Il y a lieu de constater qu’ aux termes de l’assignation, le créancier poursuivant fait valoir une créance d’un montant total de 175 034,60 € arrêtée au 1er octobre 2024 en principal, intérêts, et accessoires, sans préjudice des intérêts ultérieurs, qui sera retenue en ce qu’elle est justifiée par les pièces versées aux débats et ne fait l’objet d’aucune contestation.

Sur la vente forcée :

En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif.

Conformément à la demande, il y a lieu de désigner la SAS JURIS QUINCONCES, commissaire de justice à [Localité 5] (33), pour la visite des biens saisis à raison de deux visites pendant 2 heures avec si besoin est l’assistance d’un serrurier et de la force publique.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement,

par jugement mis à disposition au G reffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies,

Fixe la créance de la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE à la somme de 175.034,60 € arrêtée au 1er octobre 2024 en principal, intérêts, et accessoires, sans préjudice des intérêts ultérieurs,

Ordonne la poursuite de la procédure de vente forcée de l’immeuble saisi,

Fixe la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du 26 juin 2025 à 15 heures sur une mise à prix selon les stipulations du Cahier des Conditions de Vente de 80 000 €, la présente décision valant convocation à l’audience,

Désigne la SAS JURIS QUINCONCES, commissaire de justice à [Localité 5] (33) Commissaire de justice à [Localité 5], aux fins d’assurer la visite des biens saisis à raison de deux visites de deux heures chacune,

Dit que monsieur [O] [M] ou tous occupants de son chef, sera tenu de laisser visiter les lieux et qu’à défaut, il pourra si besoin est être procédé à l’ouverture des portes par ledit mandataire, en présence d’un commissaire de justice s’il ne l’est pas lui-même, avec l’assistance d’un serrurier et le cas échéant assisté de 2 témoins en application de l’article L 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et l’assistance de la force publique,

Dit qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête,

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Le greffier, Le Juge de l’exécution,

I. BOUILLON S.PINAULT