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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. rd carsat, 9 sept. 2025, n° 25/00804 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00804 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 8]
[Adresse 10]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/00804 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6CQB
Date du Recours : 21 février 2025
Objet du Recours :conteste rejet implicite cra saisie le 24/10/2024 (ar [7] du 30/10/2024) : sollicite la prise en charge des frais pour la période du 30/01/2023 au 06/03/2023 concernant le bénéficiaire [T] [I] [N] (demande de remboursement intervenant après un délai de un an)
décision initiale du 13/09/2024
n° de ss : [Numéro identifiant 4]Code recours : 88E
N°minute : 25/03305
DEMANDERESSE
S.A.S. [9]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Alexandra COSTECALDE-BOSSY, avocat au barreau de MARSEILLE
Autres parties:
DEFENDERESSE
Organisme [6]
[Adresse 12]
[Localité 5]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène [E], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par lettre en date du 26 juin 2025, la S.A.S. [9] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [9] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 11], le 09 Septembre 2025
La Présidente
Notifiée le :
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