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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 16 déc. 2024, n° 24/00039 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00039 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/00039 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IQYY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DU 16 DECEMBRE 2024
DEBITEUR :
Mme [M] [S]
demeurant [Adresse 1]
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Guillaume GRUNDELER
Assesseur : Violaine BES
Assesseur : Fabienne COGNAT-BOURREE
Greffier : Julie BONNAMOUR
Ministère public : Henry DE MONTAIGNE DE PONCINS
DEBATS : en chambre du conseil du 10/12/2024
Décision mise en délibéré au 16/12/2024
DECISION: contradictoire, prononcée publiquement et en premier ressort, et après qu’il en eut été délibéré par le président et les assesseurs ayant participé aux débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Dit n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure collective ;
Renvoie l’affaire devant la commission de surendettement de la [Localité 2] pour l’application des articles L. 711-1 et suivants du code d e la consommation ;
Dit que les dépens, s’il s’en révèle, sont à la charge de Madame Madame [M] [S] .
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
BONNAMOUR Julie GRUNDELER Guillaume
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