TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00044 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZRF

NAC : 5AZ 0A

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Du : 20 Mars 2025

Monsieur [C] [H]

Rep/assistant : Maître Philippe BOISSIER de la SCP BOISSIER, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [W] [M]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 20 Mars 2025

A :Maître Philippe BOISSIER

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 20 Mars 2025

A :Maître Philippe BOISSIER

Monsieur [W] [M],

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Laetitia JOLY, Greffier ;

Après débats à l’audience du 20 Février 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé de l’ordonnance au 20 Mars 2025, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [H], demeurant La Baraque du Boudonnet – LOUBARBESSE – 15320 ST MARC

représenté par Maître Philippe BOISSIER de la SCP BOISSIER, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [M], demeurant 4 rue des Vignes – 63400 CHAMALIÈRES

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 15 mai 2017, [C] [H] a donné à bail à [W] [M] un logement situé 4 Rue des Vignes à Chamalières, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 395 euros, provision sur charges comprise.

Par acte d’huissier en date du 24 octobre 2025, [C] [H] a fait assigner [W] [M] devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND statuant en référé aux fins de voir :

— enjoindre à [W] [M] de lui autoriser l’accès à son logement (ou à son mandataire à savoir [X] [Y]) pour en permettre la visite entre 17 heures et 19 heures (mardi, mercredi et jeudi sauf s’il s’agit d’un jour férié), à charge pour le bailleur de communiquer la date de la visite par lettre suivie au moins quarante-huit heures à l’avance

— assortir cette obligation d’une astreinte de 200 euros par infraction constatée

— condamner [W] [M] la somme de 1000 sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Lors de l’audience, [C] [H] sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Au soutien de ses prétentions, il fait notamment valoir que [W] [M] n’a pas permis l’accès à l’appartement pour y effectuer des visites aux fins de vente de l’immeuble et ce alors même que, conformément à l’article 11 du contrat de bail, le locataire a l’obligation d’autoriser l’accès au logement pour une durée de deux heures par jour.

[W] [M], assigné en l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande formée par [C] [H]

L’article 834 du Code de Procédure Civile permet au Juge des Contentieux de la Protection, dans tous les cas d’urgence et dans les limites de sa compétence, d’ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En l’espèce, [C] [H] justifie avoir effectué plusieurs démarches amiables (courrier recommandé avec accusé de réception du 10 octobre 2023, sommation de faire du 1er décembre 2023, mise en demeure du 11 avril 2024) afin d’organiser les visites de son bien. En outre, il y a lieu de constater que [W] [M] n’a pas répondu aux sollicitations de son bailleur et ce alors même que l’article 11 du contrat prévoit que le locataire doit laisser visiter l’immeuble pendant deux heures au cours des jours ouvrables.

En conséquence, il convient d’enjoindre à [W] [M] d’autoriser l’accès au logement situé 4 Rue des Vignes à Chamalières à [C] [H] (ou à son mandataire à savoir [X] [Y]) pour en permettre la visite entre 17 heures et 19 heures (mardi, mercredi et jeudi sauf s’il s’agit d’un jour férié), à charge pour le bailleur de communiquer la date de la visite par lettre suivie au moins quarante-huit heures à l’avance. En revanche, il apparait prématuré d’assortir d’une astreinte l’obligation mise à la charge de [W] [M] par la présente ordonnance.

Sur les autres demandes

[W] [M] qui succombe à l’instance devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l’article 700 du Code de Procédure Civile qu’il apparaît conforme à l’équité de fixer à la somme de 600 euros.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement par ordonnance de référé réputé contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

ENJOIGNONS à [W] [M] d’autoriser l’accès au logement situé 4 Rue des Vignes à Chamalières à [C] [H] (ou à son mandataire à savoir [X] [Y]) pour en permettre la visite entre 17 heures et 19 heures (mardi, mercredi et jeudi sauf s’il s’agit d’un jour férié), à charge pour le bailleur de communiquer la date de la visite par lettre suivie au moins quarante-huit heures à l’avance,

CONDAMNONS [W] [M] à payer à [C] [H] la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens comprenant notamment le coût de l’assignation, de la mise en demeure du 11 avril 2024 et de la signification de la présente ordonnance,

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

DÉBOUTONS [C] [H] du surplus de ses demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi l’ordonnance a été signée par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection