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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, 3e ch. cab a4, 22 avr. 2025, n° 22/09467 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/09467 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
— - – - – - – - – - – - – - – - -
3EME CHBRE CAB A4
— - – - – - – - – - – - – - – - – -
Tél : [XXXXXXXX01]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(articles 394 et suivants du CPC)
N° RG 22/09467 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2PVM
Dossier suivi par Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente
DEMANDEUR(S)
S.C.I. HAUT ROUCAS
représentée par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR(S)
S.D.C. [Adresse 2] (Syndic PINATEL FRERES)
représentée par Me Béatrice PORTAL, avocat au barreau de MARSEILLE
Nous, Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente,Juge de la Mise en état, assistée de Madame ESPAZE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance de la demanderesse notifiées par RPVA en date du 24 février 2025 ;
Vu l’acceptation tacite du défendeur ;
Il convient de faire droit à la demande de désistement d’instance. En outre, chaque partie gardera à sa charge ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’affaire portant le N° RG 22/09467 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2PVM et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 3], le 22 Avril 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Me Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES
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