N° RG 24/03889 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MVZL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille – cab. 2

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JUGEMENT DE DIVORCE

du 27 Janvier 2025

N° RG 24/03889 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MVZL

Copie executoire à :

M^e Pierre GIURIATO

M^e Amélie HUIN

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [I] [N] [G] épouse [D]

née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-67482-2024-2181 du 18/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

représentée par M^e Amélie HUIN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 368

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [Y] [T] [D]

né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 9], banlieue de [Localité 14] (TUNISIE) selon l’acte de mariage,

Monsieur [Y] [T] [D]

né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 9], banlieue de [Localité 14] (TUNISIE) selon l’acte de naissance,

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2024-4355 du 11/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

représenté par M^e Pierre GIURIATO, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 303

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI

Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 09 Décembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 27 Janvier 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [Y] [T] [D], né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 9], banlieue de [Localité 14] (TUNISIE) selon l’acte de mariage,

M. [Y] [T] [D], né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 9], banlieue de [Localité 14] (TUNISIE) selon l’acte de naissance,

et de

Mme [I] [N] [G], née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 13],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1968, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [Y] [D] et de Mme [I] [G] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 22 décembre 2023 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE que M. [Y] [D] et Mme [I] [G] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 27 janvier 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES