Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, jex, 27 mars 2025, n° 25/00123 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00123 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AUDIENCE DU 27 Mars 2025
AFFAIRE N° N° RG 25/00123 – N° Portalis DBW3-W-B7J-5ZQK
MINUTE : 25/00162
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DECISION DU : VINGT SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :
Pascale DESMOULIN, juge de l’exécution, statuant à juge unique.
Assistée de Valérie KELLER, Greffier
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.S. ECTB TRAVAUX,
société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° 892 766 692 dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Frédéric FAUBERT de la SELARL DEFENZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Sarah MANGANI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 2],
domicilié c/ son syndic la SMG SOCIETE MEDITERRANEENNE DE GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
non comparante, ni représentée
DEBATS :
L’affaire a été appelée à l’audience du 27 Mars 2025, et la décision rendue le jour même.
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
Dit qu’elle conservera la charge des dépens, sauf convention contraire.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE VINGT SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause resolutoire ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Référé ·
- Laine
- Banque populaire ·
- Révocation ·
- Sociétés coopératives ·
- Clôture ·
- Décès ·
- Mise en état ·
- Crédit ·
- Héritier ·
- Successions ·
- Audience
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Notification ·
- Maroc ·
- Avocat ·
- Courriel ·
- Administration ·
- Régularité ·
- Grève
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Créance ·
- Vérification ·
- Cartes ·
- Créanciers ·
- Consommation ·
- Débiteur ·
- Surendettement des particuliers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Preuve
- Parents ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Mère ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Père ·
- Mineur ·
- Prestation familiale ·
- Hébergement
- Bien immobilier ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Liquidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Profession ·
- Notaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Régularisation ·
- Retraite ·
- Courrier ·
- Citation
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Signification ·
- Assesseur ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal compétent ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir
- Désistement ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Saisine ·
- Conforme ·
- Lettre simple ·
- Procédure civile ·
- Recours ·
- Juridiction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Désistement ·
- Acceptation ·
- Instance ·
- Décision implicite ·
- Défense au fond ·
- Réception ·
- Adresses ·
- Recours
- Construction ·
- Acompte ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administrateur provisoire ·
- Sociétés ·
- Provision ·
- Obligation ·
- Immeuble ·
- Adresses
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Recours ·
- Personnes ·
- Erreur ·
- Assignation à résidence
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.