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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 18 févr. 2025, n° 25/00218 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00218 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 8]
[Adresse 10]
[Localité 3]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/00218 – N° Portalis DBW3-W-B7J-55GM
Date du Recours : 16 janvier 2025
Objet du Recours :demande de réinscription après retrait du rôle :
demande la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en matière d’accident, survenu le 08/08/2017
procès-verbal de non conciliation du 24/12/2019
n° de ss : [Numéro identifiant 7]Code recours : 89B
Minute n° : 25/00840
DEMANDERESSE
Madame [O] [J]
[Adresse 5]
[Localité 1]
rep/assistant : Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE
Organisme [9]
*******
[Localité 4]
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [13]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me David GERBAUD-EYRAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE DE REENROLEMENT
Nous, Patrick GOSSELIN, vice-président au pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu notre ordonnance présidentielle de retrait du rôle en date du 31 janvier 2024 ;
Vu la requête en réenrôlement en date du 16 janvier 2025 présentée par madame [O] [J] ;
Attendu que les circonstances pour lesquels le retrait du rôle avait été prononcé ont été purgées ;
Qu’il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la demande de réenrôlement ;
P A R C E S M O T I F S
Vu l’article 383 du code de procédure civile ;
ORDONNONS le rétablissement au rôle de l’affaire sous le n° RG 25/00218 ;
DISONS que l’affaire sera évoquée à l’audience dématérialisée de mise en état devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille le 18 juin 2025 à 14h00, pour mise en état du dossier référencé ci-dessus;
Votre présence n’est pas requise pour cette audience : vous n’avez donc pas à vous déplacer ;
Vous pouvez adresser à votre adversaire et au greffe vos éventuelles observations, conclusions et pièces au plus tard 10 jours avant l’audience soit par voie postale, soit par voie dématérialisée à l’adresse suivante : [Courriel 12] ;
À l’issue de l’audience, vous recevrez le calendrier de procédure ;
DISONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification.
A [Localité 11], le 18 Février 2025
Notifiée le :
Le Président
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