Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 3 sept. 2025, n° 25/04881 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04881 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 10]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 9]
REFERENCES : N° RG 25/04881 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3DKU
Minute : 25/00332
DESISTEMENT
DU 03 Septembre 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 03 Septembre 2025
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET Magistrat Honoraire exerçant des fonctions Juridictionnelles statuant en qualité de Juge du Tribunal judiciaire , assisté de Monsieur Yazid HAMMAOUI , Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SIS A [Adresse 11], [Adresse 4], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Alexia DROUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
d’une part,
DEFENDEUR (S) :
Madame [Y] [B] épouse [K], demeurant [Adresse 5]
comparante en personne
Monsieur [Z] [K], demeurant [Adresse 6]
comparant en personne
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 16 Avril 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance lors de l’audience ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément à l’audience, ce désistement.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/04881 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3DKU;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Passeport ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Régularité ·
- Assignation à résidence ·
- Durée
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Expertise ·
- Mutuelle ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité décennale ·
- Qualités ·
- Siège
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordures ménagères ·
- Bail d'habitation ·
- Contrats ·
- Paiement ·
- Créance ·
- Dommages et intérêts ·
- Protection ·
- Habitation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Peinture ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Facture ·
- Demande ·
- Consignation ·
- Mesure d'instruction
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Employeur ·
- Certificat médical ·
- Enquête ·
- Sécurité sociale ·
- Colloque ·
- Charges ·
- Délai ·
- Sécurité
- Huissier de justice ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Date ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Conjoint ·
- Mariage ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Épouse ·
- Indemnisation ·
- Titre ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité ·
- Paiement ·
- Procédure pénale ·
- Partie ·
- Victime
- Consentement ·
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Trouble ·
- Contrôle ·
- Santé publique ·
- Liberté individuelle ·
- Discours ·
- Traitement ·
- Surveillance
- Marque ·
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bretagne ·
- Erreur matérielle ·
- Société par actions ·
- Procès ·
- Cession ·
- Facture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Altération ·
- Révocation ·
- Code civil ·
- Demande ·
- Lien ·
- Liquidation
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Titre ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Terme ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Indemnité ·
- Loyer
- Communauté d’agglomération ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parcelle ·
- Expulsion ·
- Police municipale ·
- Adresses ·
- Procès-verbal de constat ·
- Caravane ·
- Astreinte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.