TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE DESISTEMENT

ET RADIATION DU COMMANDEMENT

Enrôlement :

N° RG 24/00122

N° Portalis DBW3-W-B7I-5CGL

AFFAIRE : COMPTABLE PUBLIC DU SIP MARSEILLE REPUBLIQUE

C/ M. [U] [N] [M]

DÉBATS : A l’audience Publique du 14 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 4 Février 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 4 Février 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers (SIP) MARSEILLE REPUBLIQUE, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot – 13235 MARSEILLE Cedex 2, agissant en qualité de comptable public chargé de recouvrer les sommes mises à la charge de [N] [M],

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat

CONTRE

Monsieur [U], [N] [M], né le 21 septembre 1985 à MARSEILLE (13003), de nationalité française, célibataire, domicilié et demeurant 79 traverse du Viaduc – Villa n°8 à MARSEILLE (13015)

Ayant M^e Johan BAILLARGEON pour avocat

DEBITEUR SAISI

Monsieur le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers (SIP) Marseille République poursuit à l’encontre de Monsieur [U] [M], suivant commandement de payer en date du 22 février 2024 signifié par Me [G], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 11 avril 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n°000105, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— une maison élevée d’un simple rez-de-chaussée composé de trois pièces, cuisine, garage et jardin, située 79 traverse du Viaduc – Villa n°8 à MARSEILLE (13015), cadastrée quartier Saint Antoine, section 904 L n°139, pour une contenance de 1a 7ca,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 3 juin 2024 signifié en étude , le poursuivant a fait assigner Monsieur [T] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 9 juillet 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 5 juin 2024.

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises.

Par voie de conclusions du 13 janvier 2025, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Le commandement de payer sera radié.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE à Monsieur le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers (SIP) Marseille de son désistement de la procédure de saisie ;

ORDONNE la radiation du commandement de payer en date du 22 février 2024 signifié par Me [G], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 11 avril 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n°000105 ;

DIT que les frais de procédure de saisie immobilière et les dépens sont à la charge de Monsieur le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers (SIP) Marseille en application de l’article 399 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 4 FEVRIER 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION