TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 19]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 24/00201 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5SCH

JUGEMENT DE DESISTEMENT

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE

EN LA CAUSE DE

La Société PAULANER BRAUEREI GRUPPE GmbH & CO. KGaA, venant aux droits de la Brasserie PAULANER BRAUEREI GmbH & CO. KG, dont le siège social est [Adresse 14] et actuellement [Adresse 20] à 81541 MUNCHEN (ALLEMAGNE), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MUNICH sous le numéro HRB 158981, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège social,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Thomas D’JOURNO pour avocat postulant et ayant M^e Caroline TREZEGUET pour avocat plaidant, avocat au Barreau de MONTPELLIER,

CONTRE

Madame [T] [W] [K] née le [Date naissance 12] 1977 à [Localité 19], de nationalité française, célibataire,

Monsieur [L] [M] [U] né le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 19], de nationalité française, célibataire,

tous deux demeurant [Adresse 18],

DEBITEURS SAISIS

Ayant tous deux M^e Caroline DALLEST pour avocat

ET ENCORE :

La société dénommée CREDIT LOGEMENT, société anonyme au capital de 1 259 850 270 euros, identifiée au SIREN sous le numéro 302 493 275 au Registre du commerce et des sociétés de Paris, dont le siège social est sis [Adresse 8] à PARIS (75003), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

— hypothèque judiciaire définitive du 4 août 2021 volume 2021 V n°7014, se substituant à la provisoire du 2 septembre 2020 volume 2020 V n°1686,

Ayant M^e Thomas D’JOURNO pour avocat,

TRESOR PUBLIC – Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 19], dont les bureaux sont situés [Adresse 6],

— hypothèque légale publiée le 29 mars 2018 volume 2018 V n°1462,

N’ayant pas constitué avocat

TRESOR PUBLIC DE [Localité 22], dont les bureaux sont situés [Adresse 10], et pour signification [Adresse 9],

— hypothèque légale du 12 juillet 2017 volume 2017 V n°2976,

— hypothèque légale publiée le 20 novembre 2017 volume 2017 V n°4833

— hypothèque légale publiée le 10 septembre 2020 volume 2020 V n°3894,

— hypothèque légale publiée le 16 novembre 2020 volume 2020 V n°5091,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

La société PAULANER BRAUEREI GRUPPE poursuit à l’encontre de Madame [T] [K] et Monsieur [L] [U], suivant commandement de payer en date du 30 mai 2025 signifié par Me [C] [X], Commissaire de Justice associé à [Localité 19], et publié le 22 juillet 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 19] volume 2024 S n°193, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— une maison à usage d’habitation élevée d’un simple rez-de-chaussée sur vide-sanitaire avec garage et terrain attenant, précision étant ici faite que la superficie de la moitié du lit de l’huveaune n’est pas comprise dans la superficie cadastrale. Cette maison est située [Adresse 16] [Localité 22] [Adresse 1]), cadastré section CZ n°[Cadastre 13] (anciennement cadastré section BK n°[Cadastre 3], et section BK n°[Cadastre 4]), lieudit [Adresse 21] pour une contenance de 23a 55ca, les parcelles cadastrées section BK n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4] formant initialement les lots 4 et 3 du lotissement dénommé “[Adresse 15]” réunis en sun seul lot suivant arrêté prefectoral en date du 25 octobre 1967 autorisant la modification du plan de masse, déposé au rang des minutes de Maître [P], notaire à [Localité 19], le 24 septembre 1975, dont une expédition a été publiée au troisième bureau des hypothèques de [Localité 19] le 7 novembre 1975 volume 2058 n°19,

— la moitié inidivise de la voie privée du lotissement située [Adresse 17] à [Adresse 23] [Localité 2], cadastré section CZ n°[Cadastre 11] (anciennement cadastré BK n°[Cadastre 5]), lieudit [Adresse 21], pour une contenance de 2a 86ca,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 16 septembre 2024 signifié en étude , le poursuivant a fait assigner Madame [T] [K] et Monsieur [L] [U] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 12 novembre 2024.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée à la société Crédit Logement qui a déclaré sa créance le 28 octobre 2024 pour un montant de 31 645,42 euros.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée au 24 septembre 2025.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.

Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge des débiteurs.

Aucun créancier inscrit n’a souhaité se subroger au créancier poursuivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge des débiteurs, le règlement étant intervenu en cours d’instance.

Le commandement de payer sera radié.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Elisa ADELAIDE, Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE à la société PAULANER BRAUEREI GRUPPE , de son désistement de la procédure de saisie ;

ORDONNE la radiation :

— du commandement de payer en date en date du 30 mai 2025 signifié par Me [C] [X], Commissaire de Justice associé à [Localité 19], et publié le 22 juillet 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 19] volume 2024 S n°193 ;

DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge de Madame [T] [K] et Monsieur [L] [U] ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE le 24 SEPTEMBRE 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION