Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. rd carsat, 22 avr. 2025, n° 25/00840 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00840 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Mutuelle [ 10 ] |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/00840 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6DDT
Date du Recours : 24 février 2025
Objet du Recours :conteste la décision de la [7] en date du 16/10/2024 : sollicite l’exonération du ticket modérateur pour affection de longue durée à compter du 28/08/2024
décision initiale du 04/09/2024
n° de ss : [Numéro identifiant 3]Code recours : 88A
N°minute : 25/01754
DEMANDEUR
Monsieur [B] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Autres parties:
DEFENDERESSE
Mutuelle [10]
*
[Localité 5]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 26 février 2025, monsieur [B] [Z] demandeur à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de [B] [Z] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 9], le 22 Avril 2025
La Présidente
Notifiée le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dépôt ·
- Garantie ·
- Restitution ·
- Sociétés ·
- Dégradations ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Retard
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Expertise ·
- Immeuble ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Ordonnance ·
- Extensions ·
- Réserver
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Victime ·
- Courrier ·
- Émettre des réserves ·
- Accident du travail ·
- Réception ·
- Législation ·
- Sociétés ·
- Lésion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Père ·
- Algérie ·
- Pensions alimentaires ·
- Education ·
- Contribution ·
- Parents
- Demande relative à un droit d'usage forestier ou rural ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Servitudes ·
- Cadastre ·
- Exploitation ·
- Parcelle ·
- Rétablissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice de jouissance ·
- Commune ·
- Titre ·
- Entrave ·
- Demande
- Ensemble immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Lot ·
- Charges de copropriété ·
- Intérêt ·
- Syndic ·
- Dépense ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Loi applicable ·
- Algérie ·
- Vacances ·
- Coopération renforcée ·
- Contribution ·
- Domicile ·
- Règlement (ue) ·
- Père
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés commerciales ·
- Tribunaux de commerce ·
- Pacte social ·
- Crypto-monnaie ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en état ·
- Compétence ·
- Acte mixte
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Public ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délais
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion ·
- Sociétés ·
- Charges ·
- Libération
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Révocation ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cause grave ·
- Conclusion ·
- Message ·
- Principe du contradictoire
- Veuve ·
- Consorts ·
- Commissaire de justice ·
- Assistant ·
- Juge des référés ·
- Injonction de faire ·
- Adresses ·
- Sursis à statuer ·
- Ouvrage ·
- Trouble manifestement illicite
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.