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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, jex, 16 déc. 2025, n° 25/03616 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03616 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2026 |
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Texte intégral
AUDIENCE DU 16 Décembre 2025
AFFAIRE N° RG 25/03616 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6GLF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DECISION DU : SEIZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Par Pascale DESMOULIN, juge de l’exécution, statuant à juge unique.
Assistée de Lindsay FAVIER, Greffière
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [H] [I]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Pierre-Philippe CUNIQUE, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat postulant) et par Me Gérald PANDELON, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant
Madame [J] [F] épouse [I]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Pierre-Philippe CUNIQUE, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat postulant) et par Me Gérald PANDELON, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES PACA ET BOUCHES DU RHONE
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
DEBATS :
L’affaire a été appelée à l’audience du 16 Décembre 2025, et la décision rendue le jour même.
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action.
Le désistement sera parfait dans la mesure où le défendeur n’a pas comparu et n’a donc présenté aucune défense au fond.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate que la partie demanderesse s’est désistée de son instance et de son action,
Dit qu’elle conservera la charge des dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE SEIZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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