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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 4 sept. 2025, n° 22/00195 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00195 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 10]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/03496 du 04 Septembre 2025
Numéro de recours: N° RG 22/00195 – N° Portalis DBW3-W-B7G-ZTXD
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [J] [N]
né le 11 Août 1967 à [Localité 11] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
C/ DEFENDERESSE
Organisme [8]
[Localité 3]
représentée par Mme [B] [F] (Autre) munie d’un pouvoir spécial
DÉBATS : À l’audience publique du 04 Septembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : DUNOS Olivier
[V] [Z]
L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 18 janvier 2022, [J] [N] a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de la [6], ci-après la [9].
Cette décision a rejeté sa contestation de la mise en recouvrement de l’indu n° 2121806773, notifiée le 16 septembre 2021 d’un montant de 4 276,44 €, représentant une double indemnisation pour la période du 7 décembre 2020 au 28 février 2021.
Par un courrier en date du 31 juillet 2025, le conseil de [J] [N] déclare se désister de cette instance.
À l’audience du 4 septembre 2025, la [9] accepte le désistement, indiquant que le montant de l’indu est désormais nul.
[J] [N] n’est ni présent, ni représenté à l’audience.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à [J] [N] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à [J] [N] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de [J] [N].
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
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