Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab b1, 3 avril 2025, n° 24/06702

TJ Marseille 3 avril 2025

Arguments

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Accepté
Restitution d'un paiement sans cause
Le tribunal a constaté que le défendeur avait reçu une somme d'argent indûment et a ordonné le remboursement de la somme restante.
Rejeté
Mauvaise foi dans la résistance à la demande
Le tribunal a jugé que la SAS AON France n'a pas prouvé que le défendeur avait agi de mauvaise foi, se limitant à un simple retard dans le paiement.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a reconnu la nécessité de couvrir les frais de procédure et a accordé la somme demandée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 3e ch. cab b1, 3 avr. 2025, n° 24/06702
Numéro(s) :	24/06702
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Walter VALENTINI
Cabinet(s) :	VALENTINI & PAOLETTI
Parties :	), S.A.S. AON FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/06702 – N° Portalis DBW3-W-B7I-42R4

AFFAIRE :

S.A.S. AON FRANCE (la SELARL VALENTINI & PAOLETTI)

M. [Z] [G]

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l’audience Publique du 13 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : M^me Anna SPONTI,

Greffier : Madame Olivia ROUX,

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 03 Avril 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025

Par M^me Anna SPONTI,

Assistée de Madame Olivia ROUX,

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A.S. AON FRANCE

immatriculé au RCS [Localité 4] 414 572 248

pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Walter VALENTINI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocats au barreau de GRASSE

C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [G]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte d’huissier en date du 21 mai 2024, la SAS AON FRANCE a assigné [Z] [U] [L] devant le Tribunal judiciaire de Marseille, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1353, 1302 à 1304 du Code civil, aux fins de :

Le condamner au paiement de la somme de 8578 euros à titre principal, 2000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépensOrdonner l’exécution provisoire.

Au soutien de ses prétentions, la SAS AON FRANCE affirme que [Z] [U] [L] a souscrit un contrat d’assurance auprès de AXA par l’intermédiaire de la SAS AON France, courtier, s’agissant d’un véhicule Renault MEGANE immatriculé FH 689 JP. Suite au vol du véhicule, le montant du véhicule estimé par l’expert a été doublement remboursé par la société AON, d’abord à la société de leasing propriétaire du véhicule, puis par erreur à [Z] [U] [L]. Ce dernier n’a remboursé qu’une partie de la somme qui lui a été versée par erreur.

[Z] [U] [L], cité par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas constitué avocat.

Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l’espèce des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal entend se référer pour l’exposé plus ample des moyens et prétentions du demandeur à la lecture de l’assignation.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la procédure :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les sommes dues :

L’article 1302 du code civil dispose que « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

La restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ».

Il résulte des différentes pièces produites que le montant à dire d’expert du véhicule appartenant à [Z] [U] [L], soit la somme de 17 578 euros, a été versé à la société de leasing propriétaire du véhicule le 12 février 2021.

Bien que la SAS AON France ne produise pas de pièce justifiant du versement réalisé indument au profit de [Z] [U] [L], il se déduit des courriels et mise en demeure qui lui ont été adressés que celui-ci a perçu la somme de 17578 euros au titre du sinistre, ce qui n’est pas contesté puisqu’il a restitué la somme de 9000 euros.

En conséquence, [Z] [U] [L] sera condamné au paiement de la somme de 8578 euros correspondant à la somme restant due au titre de l’indemnité indument versée outre les intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 5 juillet 2021.

Sur la résistance abusive :

L’octroi de dommages intérêts pour résistance abusive nécessite la preuve que la personne en cause a résisté à la demande de mauvaise foi, dans l’intention de nuire ou avec une légèreté blâmable assimilable au dol.

L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

En l’espèce, la SAS AON France ne démontre pas un tel comportement de [Z] [U] [L], indépendant du simple retard dans le paiement, elle sera déboutée de sa demande.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Il y a lieu de condamner [Z] [U] [L] aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Il y a lieu de condamner [Z] [U] [L] à verser à la SAS AON France la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

L’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :

CONDAMNE [Z] [U] [L] à verser à la SAS AON France la somme de 8658,59 euros ;

DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2021 ;

DEBOUTE la SAS AON FRANCE de la demande formulée à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE [Z] [U] [L] aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE [Z] [U] [L] à verser à la SAS AON FRANCE la somme de 1500 euros titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

REJETTE les prétentions pour le surplus ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT