TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 31 Octobre 2025

Président : Madame BENDELAC, Juge

Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier

Débats en audience publique le : 10 Octobre 2025

N° RG 25/03737 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6YGR

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. SOLEAM

dont le siège social est sis [Adresse 27] – [Localité 14]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

S.C.I. DELPIM

dont le siège social est sis [Adresse 56] – [Localité 16]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

non comparante

S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 8] [Localité 11]

représenté par son syndic bénévole, Monsieur [N] [KS], dont le siège social est sis [Adresse 8] – [Localité 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

non comparante

S.C.I. YOKA

dont le siège social est sis [Adresse 8] – [Localité 11]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

non comparante

S.C.I. SUITE 19-28

dont le siège social est sis [Adresse 29] – [Localité 71]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

non comparante

S.C.I. GEMEAUX

dont le siège social est sis [Adresse 53] – [Localité 17]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par M^e Noémie ZERBIB, avocat au barreau de MARSEILLE

S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 26] [Localité 11]

représenté par son syndic en exercice, le cabinet BERTHOZ, dont le siège social est sis [Adresse 85] – [Localité 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

non comparante

S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 32] [Localité 11]

représenté par son syndic en exercice, la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION, dont le siège social est sis [Adresse 67] – [Localité 14], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

non comparante

S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 36] [Localité 11]

représenté par son syndic en exercice, la S.A.R.L. CITYA CARTIER, dont le siège social est sis [Adresse 65] – [Localité 14], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Philippe CORNET de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 33] [Localité 11]

représenté par son syndic en exercice, la SOCIÉTÉ IMMOBILIERE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION, dont le siège social est sis [Adresse 67] – [Localité 14], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

non comparante

S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 40]

représenté par son syndic en exercice, GESPAC IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 84] – [Localité 16], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

non comparante

S.C.I. LA LICORNE

dont le siège social est sis [Adresse 6] – [Localité 61]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

non comparante

S.C.I. ROME NOAILLES

dont le siège social est sis [Adresse 62] – [Localité 22]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

non comparante

S.C.I. JFK

dont le siège social est sis [Adresse 83] – [Localité 24]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

non comparante

S.C.I. LES AMIS

dont le siège social est sis [Adresse 9] – [Localité 16], et aussi [Adresse 30] – [Localité 18]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

non comparante

S.A. 3F SUD

dont le siège social est sis [Adresse 68] – [Localité 14]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Frédéric POURRIERE de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

S.C.I. MALO

dont le siège social est sis [Adresse 70] – [Localité 79]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

non comparante

VILLE DE [Localité 92]

dont le siège social est sis [Adresse 88] – [Localité 12]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

non comparante

S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 54] [Localité 11]

représenté par son syndic en exercice, MAJ IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 66] – [Localité 20], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Julia DELEPINE de l’AARPI MPO AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.C.I. POUPI

dont le siège social est sis [Adresse 54] – [Localité 11]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

non comparante

Monsieur [KH] [P]

domicilié [Adresse 8] – [Localité 11]

non comparant

Madame [HP] [KA]

née le 25 mai 1966

demeurant [Adresse 36] – [Localité 11]

non comparante

Madame [CE] [CC]

née le 24 mai 1954

domiciliée [Adresse 36] – [Localité 11]

non comparante

Monsieur [HH] [EW]

né le 13 décembre 1964

domicilié [Adresse 36] – [Localité 11]

non comparant

Madame [MR] [KI]

née le 15avril 1968

demeurant [Adresse 36] – [Localité 11]

non comparante

Madame [G] [MP]

née le 4 janvier 1977

domiciliée [Adresse 89] – [Localité 81]

non comparante

Monsieur [MV] [MU]

né le 6 février 1953

domicilié [Adresse 28] – [Localité 11]

non comparant

Monsieur [BY] [MJ]

né le 5 mars 1965

demeurant [Adresse 28] – [Localité 11]

non comparant

Madame [I] [T]

née le 12 juin 1983

domiciliée [Adresse 40] – [Localité 11]

non comparante

Madame [B] [LV]

née le 7 octobre 1951

domiciliée [Adresse 40] – [Localité 11]

non comparante

Madame [B] [CB]

née le 5 juillet 1976

domiciliée [Adresse 46] – [Localité 13]

non comparante

Monsieur [N] [EU] [KS]

demeurant [Adresse 8] – [Localité 11]

non comparant

Madame [EO] [MK]

née le 14 juin 1981

demeurant [Adresse 5] – [Localité 80]

non comparante

Monsieur [BZ] [EV] [MT]

demeurant [Adresse 58] – [Localité 72]

non comparant

Madame [HF] [A] – décédée

demeurant [Adresse 37] – [Localité 94]

non comparante

Madame [HC] [V]

née le 8 Avril 1964 à [Localité 94]

domiciliée [Adresse 51] – [Localité 94]

représentée par M^e Lisa RAMOS, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [D] [HJ]

domicilié [Adresse 7] – [Localité 23]

Représenté par Maître Adrien MOMPEYSSIN, du cabinet COLIB AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [KL] [ML]

né le 5 septembre 1980

demeurant [Adresse 40] – [Localité 11]

non comparant

Monsieur [MD] [HO]

domicilié [Adresse 82] – [Localité 74]

non comparant

Madame [EM] [ES]

demeurant [Adresse 59] – [Localité 14] / FRANCE

représentée par M^e Pascale BARTON-SMITH, avocat au barreau de MARSEILLE, M^e Clément GAMBIN, avocat au barreau de VERSAILLES

Madame [JZ] [ME]

demeurant [Adresse 41] – [Localité 11]

représentée par M^e Lisa RAMOS, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [KM] [HK]

domiciliée [Adresse 8] – [Localité 11]

non comparante

Madame [HR] [KF]

demeurant [Adresse 57] – [Localité 73]

représentée par M^e Lisa RAMOS, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [GZ] [JW]

domicilié [Adresse 41] – [Localité 11]

représenté par M^e Lisa RAMOS, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [HA] [C]

domicilié [Adresse 1] – [Localité 18]

non comparant

Monsieur [MO] [J]

demeurant [Adresse 2] – [Localité 78]

non comparant

Madame [B] [JX]

domiciliée [Adresse 2] – [Localité 78]

non comparante

Monsieur [HD] [HN]

demeurant [Adresse 41] – [Localité 11]

non comparant

Monsieur [KK] [E]

demeurant [Adresse 54] – [Localité 11]

représenté par M^e Lisa RAMOS, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [LY] [MN]

demeurant [Adresse 54] – [Localité 11]

représentée par M^e Lisa RAMOS, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [MC] [Y]

demeurant [Adresse 54] – [Localité 11]

représenté par M^e Lisa RAMOS, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [GZ] [JU]

demeurant [Adresse 28] – [Localité 11]

non comparant

Madame [HI] [HM]

demeurant [Adresse 54] – [Localité 11]

représentée par M^e Lisa RAMOS, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [KC] [M]

demeurant [Adresse 63] – [Localité 69]

non comparant

Madame [MG] [EJ]

domiciliée [Adresse 8] – [Localité 11]

non comparante

Madame [S] [O]

née le 3 mai 1963

demeurant [Adresse 28] – [Localité 11]

représentée par M^e Lisa RAMOS, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [JY] [EP]

demeurant [Adresse 39] – [Localité 15]

non comparant

Madame [KJ] [GY]

née le 20 janvier 1956

demeurant [Adresse 28] – [Localité 11]

non comparante

Monsieur [L] [MF] [LW]

né le 1er janvier 1965

demeurant [Adresse 28] – [Localité 11]

non comparant

Monsieur [MM] [CB]

né le 16 décembre 1950

demeurant [Adresse 86] – [Localité 19]

non comparant

Madame [H] [KO]

née le 26 juin 1905

domiciliée chez Monsieur [KG] [HL], [Adresse 64] – [Localité 4]

non comparante

Madame [MS] [KR]

née le 23 février 1955

demeurant [Adresse 40] – [Localité 11]

non comparante

Madame [CA] [HB]

née le 10 septembre 1981

demeurant [Adresse 40] – [Localité 11]

non comparante

Madame [Z] [W]

né le 5 juillet 1956

demeurant [Adresse 28] – [Localité 11]

non comparante

Madame [MH] [J]

demeurant [Adresse 10] – [Localité 77]

non comparante

Monsieur [HE] [J]

demeurant [Adresse 31] – [Localité 76]

non comparant

Monsieur [MI] [X]

demeurant [Adresse 52] – [Localité 18]

non comparant

Monsieur [ER] [HJ]

demeurant [Localité 3]

Représenté par Maître Adrien MOMPEYSSIN, du cabinet COLIB AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [K] [LX]

né le 10 septembre 1964

demeurant [Adresse 60] – [Localité 14]

non comparant

Monsieur [ET] [EL]

demeurant [Adresse 55] – [Localité 15]

non comparant

Madame [LZ] [KN]

demeurant [Adresse 25] – [Localité 11]

représentée par M^e Lisa RAMOS, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [EK] [AR]

demeurant [Adresse 34] – [Localité 11]

non comparante

Madame [MB] [KB]

née le 22 avril 1971

demeurant [Adresse 36] – [Localité 11]

non comparante

Monsieur [KD] [MA]

né le 23 février 1972

demeurant [Adresse 36] – [Localité 11]

non comparant

Madame [KT] [CD]

domiciliée [Adresse 7] – [Localité 23]

Représenté par Maître Adrien MOMPEYSSIN, du cabinet COLIB AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [F] [KP]

domicilié [Adresse 34] – [Localité 92]

non comparant

PARTIES INTERVENANTES

Madame [R] [KE]

née le 10 Avril 1989 à [Localité 93]

domiciliée [Adresse 54] – [Localité 11]

représentée par M^e Lisa RAMOS, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [U] [EN]

née le 29 octobre 1989 à [Localité 91]

domiciliée [Adresse 54] – [Localité 11]

représentée par M^e Lisa RAMOS, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

La SA SOLEAM au travers la concession d’aménagement Opérations Grande Centre-Ville, est mandatée par la Ville de [Localité 92] pour réaliser un équipement socioculturel à vocation intergénérationnelle au rez-de-chaussée des copropriétés situé [Adresse 26] et [Adresse 32] [Localité 11], ainsi que des locaux appartenant à la Ville de [Localité 92] situés dans le prolongement desdites copropriétés.

Le projet concerne également une emprise dépendant de la copropriété situé [Adresse 33].

Afin de pouvoir réaliser cette opération, la SA SOLEAM doit modifier la structure des deux copropriétés et créer une ouverture afin qu’elles puissent communiquer.

Suivant actes de commissaire de justice des 18, 19, 20, 21, 22, 25, 26 et 27 août, 1er, 9, 16 et 18 septembre 2025, la SA SOLEAM a fait assigner devant le juge des référés de ce siège

— le Syndicat des copropriétaires [Adresse 8] [Localité 11], représenté par son syndic bénévole M. [N] [KS],

— la SCI Suite 19-28,

— la SCI Yoka,

— M. [KC] [M],

— M. [KH] [P],

— Mme [MG] [EJ],

— la SCI Gémeaux,

— M. [N] [EU] [KS],

— Mme [KM] [HK],

— M. [JY] [EP],

— le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 26] [Localité 11], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Berthoz,

— Mme [Z] [W],

— Mme [S] [O],

— M. [GZ] [JU],

— M. [MV] [MU],

— Mme [KJ] [GY],

— M. [BY] [MJ],

— M. [L] [MF] [LW],

— le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 32] [Localité 11], représenté par son syndic en exercice la société Immobilière de Gestion et d’Administration,

— Mme [B] [CB],

— M. [MM] [CB],

— Mme [EO] [MK],

— Mme [H] [KO],

— M. [BZ] [EV] [MT],

— le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 36] [Localité 11], représenté par son syndic en exercice Citya Cartier,

— M. [K] [LX],

— Mme [MB] [KB],

— M. [KD] [MA],

— Mme [HP] [KA],

— Mme [CE] [CC],

— M. [HH] [EW],

— Mme [MR] [KI],

— Mme [G] [MP],

— le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 40] [Localité 11], représenté par son syndic en exercice Gespac Immobilier,

— Mme [B] [LV],

— Mme [MS] [KR],

— Mme [CA] [HB],

— la SCI La Licorne,

— Mme [I] [T],

— M. [KL] [ML],

— le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 33] [Localité 11], représenté par son syndic en exercice la société Immobilière de Gestion et d’Administration,

— M. [MD] [HO],

— Mme [EM] [ES],

— Mme [JZ] [ME],

— Mme [MH] [J],

— M. [MO] [J],

— M. [HE] [J],

— Mme [B] [JX],

— la SCI Delpim,

— la SCI Rome Noailles,

— M. [MI] [X],

— Mme [HF] [A],

— Mme [HC] [V],

— M. [D] [HJ],

— M. [ER] [HJ],

— Mme [KT] [CD],

— la SCI JFK,

— la SCI Les Amis,

— Mme [HR] [KF],

— M. [GZ] [JW],

— la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré 3F Sud,

— la SCI Malo,

— M. [HD] [HN],

— M. [HA] [C],

— M. [ET] [EL],

— la commune de [Localité 92],

— le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 54] [Localité 11], représenté par son syndic en exercice MAJ Immobilier,

— la SCI Poupi,

— M. [KK] [E],

— Mme [LY] [MN],

— M. [MC] [Y],

— Mme [HI] [HM],

— Mme [LZ] [KN],

— M. [F] [KP],

— Mme [EK] [AR],

aux fins de voir ordonner une expertise préventive des avoisinants et réserver les dépens.

A l’audience du 10 octobre 2025, la SA SOLEAM , représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, demande de :

— voir ordonner une expertise préventive des avoisinants,

— donner acte à la SA SOLEAM de son désistement d’instance à l’encontre de la SCI Gémeaux et de Madame [G] [MP].

M. [U] [EN] et Mme [R] [KE] sont intervenus volontairement à la procédure.

M. [U] [EN] et Mme [R] [KE], représentés par leur conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, demandent de :

— « dire recevable et bien fondée l’intervention volontaire de M. [U] [EN] et Mme [R] [KE] à la présente procédure en leur qualité de propriétaire d’un appartement situé dans l’ensemble immobilier sis [Adresse 54] visé par la demande d’expertise,

— donner acte à M. [U] [EN] et Mme [R] [KE] de ce qu’ils formulent toutes protestations et réserves d’usage à l’égard de la mesure d’expertise sollicitée par la SA SOLEAM aux fins de faire réaliser un état préventif contradictoire des lieux, avant tout travaux, dans les parties privées et communes des immeubles suivants : [Adresse 35], [Adresse 26], [Adresse 32], [Adresse 36], [Adresse 40] [Adresse 33], [Adresse 54] [Localité 11],

— mettre à la charge de la SA SOLEAM les frais d’expertise afférents à ladite mesure,

— statuer ce que de droit sur les dépens. »

Mme [LZ] [KN], représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, émet les protestations et reserves d’usage, demande de mettre à la charge de la SA SOLEAM les frais d’expertise et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Mme [S] [O], représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, émet les protestations et reserves d’usage, demande de mettre à la charge de la SA SOLEAM les frais d’expertise et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Mme [HI] [HM], représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, émet les protestations et reserves d’usage, demande de mettre à la charge de la SA SOLEAM les frais d’expertise et de statuer ce que de droit sur les dépens

Mme [JZ] [ME], représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, émet les protestations et reserves d’usage, demande de mettre à la charge de la SA SOLEAM les frais d’expertise et de statuer ce que de droit sur les dépens

Mme [LY] [MN], représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, émet les protestations et reserves d’usage, demande de mettre à la charge de la SA SOLEAM les frais d’expertise et de statuer ce que de droit sur les dépens

Mme [HC] [V], représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, émet les protestations et reserves d’usage, demande de mettre à la charge de la SA SOLEAM les frais d’expertise et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Mme [HR] [KF], représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, émet les protestations et reserves d’usage, demande de mettre à la charge de la SA SOLEAM les frais d’expertise et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Monsieur [KK] [E], représenté par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, émet les protestations et reserves d’usage, demande de mettre à la charge de la SA SOLEAM les frais d’expertise et de statuer ce que de droit sur les dépens.

M. [GZ] [JW], représenté par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, émet les protestations et reserves d’usage, demande de mettre à la charge de la SA SOLEAM les frais d’expertise et de statuer ce que de droit sur les dépens.

M. [MC] [Y], représenté par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, émet les protestations et reserves d’usage, demande de mettre à la charge de la SA SOLEAM les frais d’expertise et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Mme [KT] [CD], M. [D] [HJ] et M. [ER] [HJ], représentés par leur conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, émettent les protestations et reserves d’usage et demande de réserver les dépens.

La SCI Gémeaux, représenté par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, émet les protestations et reserves d’usage et demande de réserver les dépens.

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 54] [Localité 11], représenté par son syndic en exercice, émet les protestations et reserves d’usage et demande de réserver les dépens.

La Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré 3F Sud, représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, émet les protestations et reserves d’usage, demande d’instaurer la mission d’expertise aux frais avancés du demander et de réserver les dépens.

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 36] [Localité 11], représenté par son syndic en exercice, émet les protestations et réserves d’usage, demande que les frais d’expertise soient à la charge exclusive de la SA SOLEAM et de condamner la SA SOLEAM aux dépens.

Mme [EM] [ES] fait valoir oralement protestations et réserves d’usage.

Mme [HF] [A] a fait l’objet d’un acte constatant une difficulté sur lequel il est mentionnait qu’elle serait décédée. Elle n’est donc pas valablement assignée.

Régulièrement assignés,

à personne : M. [MM] [CB], Mme [CE] [CC], Mme [HP] [KA], M. [KC] [M], Mme [Z] [W], Mme [MH] [J], M. [N] [EU] [KS], M. [MV] [MU]

à personne morale : le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 40] [Localité 11], représenté par son syndic en exercice, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 8] [Localité 11], représenté par son syndic bénévole, la SCI Rome Noailles, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 26] [Localité 11], représenté par son syndic en exercice, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 32] [Localité 11], représenté par son syndic en exercice, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 33] [Localité 11], représenté par son syndic en exercice, la SCI Delpim, la SCI Yoka, la commune de Marseille

à domicile : M. [MD] [HO],

à étude : M. [GZ] [JU], M. [L] [MF] [LW], M. [HH] [EW], M. [ET] [EL], la SCI Les Amis, la SCI Poupi, Mme [EO] [MK], la SCI La Licorne, Mme [G] [MP], Mme [B] [CB], M. [BY] [MJ], Mme [I] [T], la SCI Suite 19-28, M. [KD] [MA], M. [KL] [ML], Mme [CA] [HB],

selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile : M. [KH] [P], Mme [B] [LV], Mme [MS] [KR], M. [BZ] [EV] [MT], Mme [MG] [EJ], M. [JY] [EP], M. [HA] [C], M. [HD] [HN],

n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu.

Mme [KM] [HK], Mme [KJ] [GY], Mme [H] [KO], M. [K] [LX], Mme [MB] [KB], Mme [MR] [KI], M. [MO] [J], M. [HE] [J], Mme [B] [JX], M. [MI] [X], la SCI Malo, la SCI JFK, M. [F] [KP] et Mme [EK] [AR] sont visés dans les destinataires de l’assignation, toutefois, il n’est justifié d’aucun « parlant » ou procès-verbal de signification de l’assignation les concernant.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la SA SOLEAM à l’encontre de la SCI Gémeaux et de Madame [G] [MP].

Sur la validité des assignations :

Mme [KM] [HK], Mme [KJ] [GY] , Mme [H] [KO], M. [K] [LX], Mme [MB] [KB], Mme [MR] [KI], M. [MO] [J], M. [HE] [J], Mme [B] [JX], M. [MI] [X], la SCI Malo, la SCI JFK, M. [F] [KP] et Mme [EK] [AR] sont visés dans les destinataires de l’assignation, toutefois, il n’est justifié d’aucun « parlant » ou procès-verbal de signification de l’assignation les concernant.

Il n’est pas démontré que Mme [KM] [HK], Mme [KJ] [GY] , Mme [H] [KO], M. [K] [LX], Mme [MB] [KB], Mme [MR] [KI], M. [MO] [J], M. [HE] [J], Mme [B] [JX], M. [MI] [X], la SCI Malo, la SCI JFK, M. [F] [KP] et Mme [EK] [AR] aient été valablement assignés, de sorte qu’ils ne sont pas parties à la présente procédure.

Sur l’intervention volontaire de M. [U] [EN] et Mme [R] [KE] :

M. [U] [EN] et Mme [R] [KE] versent aux débats une attestation justifiant qu’ils ont acquis, par acte du 16 octobre 2023, les lots 7 et 8 un sein de l’ensemble immobilier situé [Adresse 54], auprès de M. [F] [KP] et Mme [EK] [AR].

Dès lors il y a lieu de recevoir leur intervention volontaire.

Sur l’expertise préventive :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le projet d’envergure visé dans l’exposé du litige, justifie l’intérêt légitime de la SA SOLEAM à obtenir une expertise préventive dont la mission sera développée au dispositif de la présente ordonnance.

La SA SOLEAM , qui y a intérêt, sera tenue des dépens du présent référé.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

statuant publiquement, par ordonnance en premier ressort, réputée contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées,

CONSTATONS que Mme [KM] [HK], Mme [KJ] [GY] , Mme [H] [KO], M. [K] [LX], Mme [MB] [KB], Mme [MR] [KI], M. [MO] [J], M. [HE] [J], Mme [B] [JX], M. [MI] [X], la SCI Malo, la SCI JFK, M. [F] [KP] et Mme [EK] [AR] ne sont pas parties à la présente procédure ;

CONSTATONS le désistement d’instance de la SA SOLEAM à l’encontre de la SCI Gémeaux et de Madame [G] [MP] ;

RECEVONS l’intervention volontaire de M. [U] [EN] et Mme [R] [KE] ;

ORDONNONS une expertise,

COMMETTONS pour y procéder :

[JV] [HG]

[Adresse 90]

[Localité 21]

Courriel : [Courriel 87]

Avec pour mission de :

— se rendre sur les lieux sis [Adresse 26], [Adresse 32], [Adresse 33] [Localité 11] sur les parcelles cadastrées [Cadastre 75] B n°[Cadastre 44], [Cadastre 38] B n° [Cadastre 44], [Cadastre 75] B n° [Cadastre 50], [Cadastre 75] B n° [Cadastre 45], ;

— visiter :

— les immeubles des défendeurs situés :

— [Adresse 8] parcelle cadastrée [Cadastre 75] B [Cadastre 48]

— [Adresse 26] parcelle cadastrée [Cadastre 75] B [Cadastre 50]

— [Adresse 32] parcelle cadastrée [Cadastre 75] B [Cadastre 44]

— [Adresse 36] parcelle cadastrée [Cadastre 75] B [Cadastre 43]

— [Adresse 40] parcelle cadastrée [Cadastre 75] B [Cadastre 42]

— [Adresse 33] parcelle cadastrée [Cadastre 75] B [Cadastre 47]

— [Adresse 54] parcelle cadastrée [Cadastre 75] B [Cadastre 49],

l’expert visitera chaque partie privative visée en présence de la partie demanderesse, le cas échéant du constructeur, du Syndicat des copropriétaires et du seul copropriétaire concerné, et en cas de propriétaires multiples de fonds différents en présence de chaque propriétaire pour son propre fonds ;

— examiner les voiries au droit des immeubles des parties requérantes ;

— les bâtiments et équipements publics sis sur les parcelles cadastrées [Cadastre 75] B [Cadastre 48], [Cadastre 75] B [Cadastre 50], [Cadastre 75] B [Cadastre 44], [Cadastre 75] B [Cadastre 43], [Cadastre 75] B [Cadastre 42], [Cadastre 75] B [Cadastre 47], [Cadastre 75] B [Cadastre 49], confrontant le terrain d’assiette dudit projet autorisé ;

— constater l’état des environnants (clôtures et façades des bâtis) visités sur les parcelles cadastrées [Cadastre 75] B [Cadastre 48], [Cadastre 75] B [Cadastre 50], [Cadastre 75] B [Cadastre 44], [Cadastre 75] B [Cadastre 43], [Cadastre 75] B [Cadastre 42], [Cadastre 75] B [Cadastre 47], [Cadastre 75] B [Cadastre 49], ainsi que l’état intérieur et extérieur des équipements, des infrastructures et des superstructures des bâtiments et abords sur les parcelles cadastrées [Cadastre 75] B [Cadastre 48], [Cadastre 75] B [Cadastre 50], [Cadastre 75] B [Cadastre 44], [Cadastre 75] B [Cadastre 43], [Cadastre 75] B [Cadastre 42], [Cadastre 75] B [Cadastre 47], [Cadastre 75] B [Cadastre 49], en se faisant communiquer, si faire se peut, tous documents ou informations nécessaires à la description de cet état ;

— dire si ces constructions et immeubles présentent ou non des dégradations ou désordres inhérents à leur nature, leur mode de construction ou leur état de vétusté ;

— dire si, à son avis, il convient ou non, en cas d’urgence constitutive d’un réel danger, de procéder à la mise en place et à la réalisation de telle mesure de sauvegarde, de travaux particuliers, de nature à éviter toute aggravation de l’état que présentent actuellement les immeubles pour permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux qui doivent être entrepris, prendre le soin de préciser si le syndicat des copropriétaires est défaillant ;

— communiquer aux parties, le cas échéant, ses préconisations et leur laisser un délai pour présenter leurs dires et observations ;

— plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,

DISONS que la SA SOLEAM devra consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire de MARSEILLE la somme de 4.500 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans un délai de SIX SEMAINES à compter du prononcé de la présente ordonnance,

DISONS que l’expert devra commencer ses opérations au plus tard dans les huit jours de la réception de l’avis de consignation,

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle des expertises, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité,

DISONS que si le coût probable de l’expertise est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l’expert devra à l’issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu’elles disposent d’un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction qui statuera à l’issue de ce délai,

DISONS que l’expert devra déposer son rapport dans un délai de 6 MOIS à compter de la consignation en un seul exemplaire au service dépôt de rapport, sauf prorogation dûment autorisée par le magistrat chargé du contrôle des expertises,

DISONS que l’expert délivrera lui-même copie de ce rapport à chacune des parties (ou de leurs représentants) en mentionnant cette remise sur l’original, étant précisé que le rapport sera communiqué pour chaque propriété ou partie privative au demandeur et à son seul propriétaire ou titulaire,

DISONS qu’en cas d’empêchement, refus ou négligence, l’expert commis pourra être remplacé par ordonnance rendue sur simple requête au magistrat chargé du contrôle des expertises présentée par la partie la plus diligente

PRÉCISONS qu’à titre dérogatoire et pour tenir compte de la spécificité de la présente expertise, l’expert ne devra adresser sa demande de taxe qu’au demandeur et que l’ordonnance de taxe ne sera notifiée qu’au seul demandeur ;

LAISSONS les dépens à la charge de la SA SOLEAM.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Expédition délivrée le 31 octobre 2025 à :

— [JV] [HG], expert (via OPALEXE)

— service expertises

Grosse délivrée le 31 octobre 2025 à :

— Maître Paul GUILLET

— M^e Noémie ZERBIB

— Maître Philippe CORNET

— Maître Frédéric POURRIERE

— Maître Julia DELEPINE

— M^e Lisa RAMOS

— Maître Adrien MOMPEYSSIN

— M^e Pascale BARTON-SMITH