Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab b5, 28 avril 2025, n° 24/11102

TJ Marseille 28 avril 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect de la promesse unilatérale de vente
Le tribunal a constaté que la demande relative à l'indemnité d'immobilisation est fondée dans son principe et dans son montant, car Monsieur [K] n'a pas respecté les termes de la promesse.
Accepté
Droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Le tribunal a jugé qu'il convenait d'allouer à la S.C.I. INDUSTRIEUX une somme équitable sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 3e ch. cab b5, 28 avr. 2025, n° 24/11102
Numéro(s) :	24/11102
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hedi SAHRAOUI
Cabinet(s) :	SUDAIX
Parties :	Société Civile Immobilière immatriculée, de la SARL, S.C.I. INDUSTRIEUX ( Me [ I ] de la SARL SUDAIX ), S.C.I. INDUSTRIEUX

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/11102 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5DQI

AFFAIRE :

S.C.I. INDUSTRIEUX (Me [I] de la SARL SUDAIX)

M. [J] [W] [K] (défaillant)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l’audience Publique du 10 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Président

Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 28 Avril 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2025

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2025

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Président

Assistée de Madame Lindsay FAVIER, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.C.I. INDUSTRIEUX

Société Civile Immobilière immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 502 956 303, dont le siège social est situé à [Adresse 4], prise en la personne de son gérant en exercice Monsieur [X] [V] domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Hedi SAHRAOUI de la SARL SUDAIX, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur [J] [W] [K]

né le 25 Avril 1949 à [Localité 3] (BOUCHES-DU-RHONE)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

défaillant

FAITS ET PROCEDURE

Par acte notarié en date du 10 octobre 2023, la SCI INDUSTRIEUX a concédé à [J] [K] une promesse unilatérale de vente portant sur les lots 1 à 6 d’un immeuble situé [Adresse 2] et une maison d’habitation située même adresse.

La promesse unilatérale de vente prévoyait une indemnité d’immobilisation d’un montant de 44.100,00 Euros. Elle expirait le 31 janvier 2024 à 16h00.

[J] [K] n’a pas levée l’option ni versé l’indemnité d’immobilisation.

Par lettre recommandée AR en date du 22 février 2024, [J] [K] a été mis en demeure de régler l’indemnité d’immobilisation.

Par acte en date du 03 octobre 2024, la SCI INDUSTRIEUX a assigné [J] [K] aux fins qu’il soit condamné à lui verser :

— la somme de 44.100,00 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2024,

— la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

[J] [K] n’a pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné.

MOTIFS

Il résulte des pièces produites que la demande relative à l’indemnité d’immobilisation est fondée dans son principe et dans son montant.

Le point de départ des intérêts au taux légal sera fixé au jour de la mise en demeure.

Il convient d’allouer à la SCI INDUSTRIEUX la somme équitable de 1.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE [J] [K] à verser à la SCI INDUSTRIEUX :

— la somme de 44.100,00 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2024,

— la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

REJETTE toute autre demande,

CONDAMNE [J] [K] aux dépens,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 28 avril 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT