Tribunal Judiciaire de Marseille, Jex, 27 février 2025, n° 24/13921

TJ Marseille 27 février 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des travaux de confortement
La cour a constaté que les défendeurs n'avaient pas comparu et n'avaient pas prouvé l'exécution des travaux, rendant légitime la demande de liquidation de l'astreinte.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a jugé équitable de condamner les défendeurs à rembourser les frais irrépétibles exposés par Madame [N] [I] pour la présente procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, jex, 27 févr. 2025, n° 24/13921
Numéro(s) :	24/13921
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Paul GUILLET
Cabinet(s) :	EKLAR AVOCATS

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 24/13921 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5YYO

MINUTE N° : 25/

Copie exécutoire délivrée le 27 février 2025

à M^e GUILLET

Copie certifiée conforme délivrée le

Copie aux parties délivrée le 27 février 2025

JUGEMENT DU 27 FEVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,

GREFFIER : Madame KELLER, Greffier

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 07 Janvier 2025 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame KELLER, Greffier.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

Madame [N] [I]

née le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 8] (13),

demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [R] [X] [C]

né le [Date naissance 2] 1989,

demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Madame [Z] [F]

née le [Date naissance 1] 1985,

demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 27 Février 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Mme [N] [I] est propriétaire d’une parcelle située [Adresse 5] à [Localité 8] sur laquelle est édifiée une maison à usage d’habitation. La propriété de M. [R] [C] et Mme [Z] [F] se situe en contrebas, à l’ouest, les deux propriétés étant séparées par un mur de roche surplombé d’un mur en pierres sèches et d’une balustrade et par un mur mitoyen en pierres sèches, initialement bordés de talus de terre en restanque.

Mme [N] [I], se plaignant de l’exécution par M. [R] [C] de travaux de décaissement au pied des deux murs de séparation en octobre 2018 et mettant en péril la stabilité des murs, a saisi le juge des référés de [Localité 8] aux fins d’expertise judiciaire et de suspension des travaux.

Par ordonnance de référé du 28 juin 2019, M. [U] a été désigné en qualité d’expert judiciaire. Il a déposé son rapport le 30 avril 2020.

Par jugement en date du 4 juillet 2023 le tribunal judiciaire de Marseille a notamment

— condamné M. [R] [C] et Mme [Z] [F] in solidum réaliser les travaux de confortement préconisés par M. [U] dans son rapport d’expertise judiciaire avec notamment recouvrement d’environ 10 à 15 cm en pied de mur de soutènement complété éventuellement d’un dallage horizontal de couverture de l’espace entre les murs, et sous la maîtrise d’oeuvre d’un bureau d’étude compétent en la matière, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter d’un délai d’un mois à partir de la signification du jugement, ladite astreinte courant dans un délai de 2 mois passé lequel, à défaut d’exécution, il appartiendra à Mme [N] [I] de faire liquider l’astreinte

— condamné M. [R] [C] et Mme [Z] [F] in solidum à communiquer à Mme [N] [I] l’étude de conception et de suivi technique réalisé par le bureau d’étude choisi, les attestations d’assurance du bureau d’étude et de l’entreprise intervenante à la date de réalisation des travaux et le procès-verbal de réception des travaux.

Cette décision a été signifiée à M. [R] [C] et Mme [Z] [F] le 23 août 2023. Appel a été interjeté par M. [R] [C] et Mme [Z] [F].

Selon acte d’huissier en date du 18 décembre 2024 Mme [N] [I] a fait assigner M. [R] [C] et Mme [Z] [F] à comparaître devant le juge de l’exécution de [Localité 8] aux fins de

— condamner in solidum M. [R] [C] et Mme [Z] [F] à lui verser la somme de 42.700 euros au titre de la liquidation de l’astreinte

— condamner in solidum M. [R] [C] et Mme [Z] [F] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Elle a fait valoir que M. [R] [C] et Mme [Z] [F], qui faisaient fi des conclusions expertales, n’avaient pas exécuté l’obligation mise à leur charge et souligné que le conseiller de la mise en état avait radié l’appel par décision du 18 octobre 2024 à défaut pour M. [R] [C] et Mme [Z] [F] d’avoir exécuté les condamnations prononcées par le tribunal judiciaire de Marseille.

A l’audience du 7 janvier 2025, Mme [N] [I] s’est référée à son acte introductif d’instance.

M. [R] [C] et Mme [Z] [F] régulièrement cités par procès-verbal remis à l’étude n’ont pas comparu.

Le jugement étant susceptible d’appel il sera réputé contradictoire.

MOTIFS

Selon les dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article L131-4 du même code, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

Il est constant que l’astreinte tendant, dans l’objectif d’une bonne administration de la justice, à assurer l’exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, il incombe au juge appelé à liquider cet astreinte, en cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation, de tenir compte des difficultés rencontrées par le débiteur pour l’exécuter et de sa volonté de se conformer à l’injonction. Il est également tenu d’apprécier, de manière concrète, s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige.

M. [R] [C] et Mme [Z] [F] avaient jusqu’au 23 septembre 2023 pour réaliser les travaux de confortement préconisés par M. [U] dans son rapport d’expertise judiciaire avec notamment recouvrement d’environ 10 à 15 cm en pied de mur de soutènement complété éventuellement d’un dallage horizontal de couverture de l’espace entre les murs, et sous la maîtrise d’oeuvre d’un bureau d’étude compétent en la matière.

S’agissant d’une obligation de faire il appartient à M. [R] [C] et Mme [Z] [F] de rapporter la preuve de l’exécution de l’obligation.

Or, dans la mesure où ils ne comparaissent pas ils ne sont pas en mesure de rapporter cette preuve ni de justifier de circonstances les ayant empêchés d’exécuter l’obligation mise à leur charge.

L’astreinte sera donc liquidée à son taux nominal, soit à la somme de 42.700 euros, somme qui apparaît proportionnée à l’enjeu du litige, à savoir faire cesser une atteinte au droit de propriété de Mme [N] [I].

L’astreinte est une mesure de contrainte à caractère personnel ce qui implique une appréciation individuelle du comportement de chacun de ses débiteurs et interdit la condamnation solidaire au paiement de l’astreinte liquidée de deux débiteurs condamnés in solidum à une même obligation de faire (2e Civ., 25 mars 2021, n° 18-10.285). La condamnation de M. [R] [C] et Mme [Z] [F] au paiement de pareille somme ne pourra donc être in solidum. Ils seront condamnés à payer chacun la somme de 21.350 euros.

M. [R] [C] et Mme [Z] [F], succombant, supporteront in solidum les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

M. [R] [C] et Mme [Z] [F], tenus in solidum aux dépens, seront condamnés in solidum à payer à Mme [N] [I] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à 1.500 euros au titre des frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour la présente procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution,

Liquide l’astreinte ordonnée par le tribunal judiciaire de Marseille dans son jugement en date du 4 juillet 2023 à la somme de 42.700 euros ;

Condamne M. [R] [C] et Mme [Z] [F] à payer à Mme [N] [I] la somme de 21.350 euros chacun ;

Condamne in solidum M. [R] [C] et Mme [Z] [F] aux dépens;

Condamne in solidum M. [R] [C] et Mme [Z] [F] à payer à Mme [N] [I] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.

Le greffier Le juge de l’exécution