Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 5, 22 janv. 2025, n° 23/10662 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/10662 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 27 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 23/10662 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YFYD
COMMUNE D'[Localité 1]
Représentant : Me Christophe LONQUEUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0482
C/
Madame [E] [G], [F] [B] épouse [A]
Représentant : Me Abdoulaye CISSE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 230
Madame [D] [C]
Représentant : Maître Sébastien DENEUX de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0164
Monsieur [H] [C]
Représentant : Maître Sébastien DENEUX de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0164
ORDONNANCE DE CLÔTURE
articles 798 et suivants du code de procédure civile)
David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 05 Mai 2025 à 9H30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage );
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 22 Janvier 2025,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Me Abdoulaye CISSE, Maître Sébastien DENEUX de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, Me Christophe LONQUEUE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Avis motivé ·
- Trouble mental ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Sûretés ·
- Santé
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consignation ·
- Mesure d'instruction ·
- Immatriculation ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Vices ·
- Référé
- Sociétés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Architecte ·
- Architecture ·
- Mutuelle ·
- Sursis à statuer ·
- Réserver ·
- Ingénieur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adulte ·
- Recours ·
- Handicapé ·
- Allocation ·
- Commission ·
- Sécurité sociale ·
- Belgique ·
- Métropolitain ·
- Territoire français
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dominique ·
- Syndic ·
- Mutuelle ·
- Jonction ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Construction
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Contrainte ·
- Revenu ·
- Retraite complémentaire ·
- Titre ·
- Régime de retraite ·
- Mutualité sociale ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Handicap ·
- Aide ·
- Prestation ·
- Communication ·
- Compensation ·
- Action sociale ·
- Forfait ·
- Sécurité sociale ·
- Famille ·
- Tribunal judiciaire
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hôpitaux ·
- Trouble ·
- Guinée ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Contrainte
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Mise en état ·
- Juge ·
- Syndic ·
- Résidence ·
- Chambre du conseil ·
- Cabinet ·
- Dépôt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Procédure civile ·
- Harcèlement ·
- Demande ·
- Code civil ·
- Violence ·
- Café ·
- Exécution provisoire ·
- Article 700 ·
- Plainte ·
- Message
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Comparution immédiate ·
- Centre pénitentiaire ·
- Copie ·
- Email ·
- Avis motivé ·
- Discours
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Bailleur ·
- Contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.