COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/02084 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UXY5

Le 30 Décembre 2025

Nous, Matthieu COLOMAR,, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Madame [K] [J], régulièrement convoqué, assisté de M^e Alexandre RAMOS, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 24 Décembre 2025 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Madame [K] [J] née le 09 Novembre 1974 à [Localité 1] (MAROC) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [K] [J] est écrouée depuis le 19 novembre 2025 au centre pénitentiaire de [Localité 4] dans l’attente de son jugement en comparution immédiate, renvoyé à l’audience du 21 janvier 2026.

Elle a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’État le 19 décembre 2025, en raison d’une décompensation maniaque avec agitation psychomotrice permanente, de troubles du sommeil persistants depuis plusieurs jours relevant d’une rupture avec son état antérieur, d’une incapacité de s’assoir pour échanger, d’une tachypsychie avec perte du fil du discours, d’une logorrhée et de troubles du comportement à type de désinhibition en détention, constatés par certificat médical d’admission du même jour.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 24 décembre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [K] [J] présente à ce jour un état maniaque franc, avec une humeur haute, légèrement irritable, une hypersyntonie, une instabilité psychomotrice, tachypsychie, fuite des idées, désinhibition du contact, une tension interne et des troubles du sommeil.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [K] [J].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’établissement □ reçu copie ce jour l’avocat