TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE DESISTEMENT

ET RADIATION DU COMMANDEMENT

Enrôlement :

N° RG 24/00044

N° Portalis DBW3-W-B7I-4UGO

AFFAIRE : Société CREDIT IMMOBIIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

C/ M. [N] [G], Mme [T] [D] [C] [Y] [K]

DÉBATS : A l’audience Publique du 4 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 2 Décembre 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 2 Décembre 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

AssistéE de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), société anonyme au capital de 124 821 703 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 379 502 644, dont le siège social est situé 39 rue Mstislav Rostropovitch à PARIS (75017) représentée par son dirigeant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), société anonyme au capital de 181 039 170 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 391 563 939, dont le siège est 93-95 rue Vendôme – 69457 LYON CEDEX, suite à fusion absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015 elle-même venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA), suite à fusion par absorption selon procès verbal d’assemblée générale extraordinaire et d’assemblée générale ordinaire du 24 décembre 2007,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Virginie ROSENFELD pour avocat postulant et M^e Sonia HARNIST pour avocat plaidant, avocat au Barreau de NIMES

CONTRE

Monsieur [N] [G], né le 24 août 1966 à Saint Etienne (42000), de nationalité française, médecin,

[T] [D] [C] [Y] [K], née le 22 janvier 1965 à Saint Etienne (42000), médecin,

tous deux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître [S], notaire à Fouillouse, le 28 octobre 1991, préalable à leur union célébrée à la mairie de Saint-Priest-en-jarez (42270) le 30 novembre 1991, demeurant et domiciliés Lieudit LES FORETS à MARLHES (42660)

DEBITEURS SAISIS

Ayant M^e Cécile PION pour avocat

ET ENCORE :

La Société MY MONEY BANK anciennement dénommée GE MONEY BANK, dont le siège social est sis Tour Europlaza – 20 avenue André Prothin 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX, au domicile par elle élu au cabinet de M^e François VERRIELE, avocat 16/18 place de la Chapelle 75018 PARIS

— hypothèque provisoire publiée le 30 août 2012 Volume 2012V n°4083, renouvelée le 15 juillet 2015 Volume 2015 V n°2466 et rectifiée le 4 novembre 2015 volume 2015V n°4002, renouvelée le 3 juillet 2018 Volume 2018 V n°3403 renouvelée le 16 juin 2021 voluime 2021V n°4088,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT

La société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT

poursuit à l’encontre de Monsieur [N] [G] et Madame [T] [K], suivant commandements de payer en date du 16 et 20 novembre 2023, signifiés par Me [X], notaire associé à Saint Etienne , et publiés le 5 janvier 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°005 et 006, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement portant le numéro 2 au premier étage (lot n°6), dépendant d’ un ensemble immobilier en copropriété dénommé “LA COUTELLERIE” situé 2, 4, et 6 rue Saint Victoret – 1,3 et 5 rue Saint Jaume – 4 rue Coutellerie à MARSEILLE (13002), cadastré Quartier Hotel de Ville, section 809C n°43, 44, 45, 46 et 47,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 23 février 2024 signifié à leur personne le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 26 mars 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 27 février 2024.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée à la SA Money Bank.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.

Les débiteurs ont pris acte de ce désistement.

Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge des débiteurs.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge des débiteurs, le règlement étant intervenu en cours d’instance.

Le commandement de payer sera radié.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE à la société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT de son désistement de la procédure de saisie ;

ORDONNE la radiation :

— du commandement de payer en date du 16 et 20 novembre 2023, signifiés par Me [X], notaire associé à Saint Etienne, et publiés le 5 janvier 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°005 et 006 ;

DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge des débiteurs ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 2 DECEMBRE 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION