Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, adjudications, 10 sept. 2025, n° 25/00134 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00134 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Vente aux enchères sur licitation - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère - |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 13]
CHAMBRE DES CRIEES
N° RG 25/00134
N° Portalis DBW3-W-B7J-6VT5
JUGEMENT EN LICITATION
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DIX SEPTEMBRE
EN LA CAUSE DE
Monsieur [Y] [W], né le 24 mai 1965 à [Localité 16], informaticien, célibataire, de nationalité française, domicilié chez Madame [E], [Adresse 9] à [Localité 11]
POURSUIVANT LA VENTE
Ayant Me Anne cécile NAUDIN pour avocat
CONTRE
Madame [N], [H], [R] [D] veuve de Monsieur [B] [O], née le 16 juillet 1955 à [Localité 13], Femme de ménage, de nationalité française, domiciliée et demeurant chez Madame [M] [D], [Adresse 2] à [Localité 15]
DEFENDERESSE
N’ayant pas constitué avocat
Monsieur [Y] [W] poursuit la vente aux enchères publiques sur licitation suivant jugement de la 4ème Chambre du Juge aux Affaires Familiales du tribunal judiciaire de Marseille en date du 9 septembre 2024.
Le cahier des charges a été déposé au greffe le 23 Juillet 2025 et l’adjudication a été fixée à ce jour au Tribunal Judiciaire de Marseille, salle n°8, [Adresse 7].
Les formalités de publicités ont été accomplies :
— affichages dans les locaux de la juridiction le 31 Juillet 2025
— publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés légales diffusés dans l’arrondisssement des situations de l’immeuble : Les Nouvelles Publications n°10376 du 1er août 2025.
— avis simplifié apposé sur l’immeuble : le 6 août 2025
— publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : Les Nouvelles Publications du 1er août et 8 août 2025, TPBM du 6 août 2025.
Me [K] [A] subsituant Me [L] [G] requiert qu’il soit procédé ce jour à la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
— une villa « MA » de type 6 portant le numéro 52 ayant un droit de jouissance du sol sur lequel elle est construite, avec un jardin et une piscine (LOT N°52), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 12] et dont l’adresse postale est [Adresse 5] à [Localité 15], cadastrés [Adresse 17], section [Cadastre 10] A :
— N°0001 pour une contenance de 3a 28ca
— N° 8 pour une contenance de 25a
— N° 9 pour une contenance de 24a 12ca
— N° 10 pour une contenance de 6a 25ca
— N° 208 pour une contenance de 59a 34ca
— N° 215 pour une contenance de 5a 77ca
— N° 222 pour une contenance de 59a 68ca
— N° 228 pour une contenance de 1a 40ca
— N° 229 pour une contenance de 51a 90ca
— N° 231 pour une contenance de 15a 90ca,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Me [K] [A] substituant Me [L] [G] déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 4 907,13 euros.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Chambre des criées, siégeant :
Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente
Elisa ADELAIDE, Greffière
ANNONCE publiquement que les frais de poursuites ont été taxés par le Juge à la somme de 4 907,13 euros.
ORDONNE la vente aux enchères publiques sur licitation des biens et droits immobiliers consistant en :
— une villa « MA » de type 6 portant le numéro 52 ayant un droit de jouissance du sol sur lequel elle est construite, avec un jardin et une piscine (LOT N°52), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 12] et dont l’adresse postale est [Adresse 5] à [Adresse 14] [Localité 1], cadastrés [Adresse 17], section [Cadastre 10] A :
— N°0001 pour une contenance de 3a 28ca
— N° 8 pour une contenance de 25a
— N° 9 pour une contenance de 24a 12ca
— N° 10 pour une contenance de 6a 25ca
— N° 208 pour une contenance de 59a 34ca
— N° 215 pour une contenance de 5a 77ca
— N° 222 pour une contenance de 59a 68ca
— N° 228 pour une contenance de 1a 40ca
— N° 229 pour une contenance de 51a 90ca
— N° 231 pour une contenance de 15a 90ca,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 400 000 euros avec faculté de baisse du quart puis de moitié en cas de carence d’enchères.
Aucune offre n’ayant été faite pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi, le juge de l’Exécution a constaté la carence d’enchères et ordonné la remise en vente sur la mise à prix abaissée du quart soit 300 000 euros.
Aucune offre n’ayant été faite pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi, le juge de l’Exécution a constaté la carence d’enchères et ordonné la remise en vente sur la mise à prix abaissée de la moitié soit 200 000 euros.
A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me [X] [F], dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, à savoir :
— S.A.R.L. [Adresse 20] [Localité 18] Société à responsabilité limitée SARL, Socciété de marchand de biens assujettie à la TVA, au capital de 10 000,00€, dont le siège socail est [Adresse 3]), identifiée au SIREN sous le numéro 440 435 808, immatriculée au RCS de [Localité 13] le 16 février 2010, représentée par son gérant Monsieur [P] [U] né le 24 août 1958 à [Localité 13],
déclarant acquérir à hauteur de 25%
agissant en qualité de marchand de biens, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 115 du code général des impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre évènement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594F ter nouveau du code général des impôts prenant l’engagement de garder ledit immeuble à usage d’habitation pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date d’adjudication,
— DU MONOPOLY Société par action simplifiée SAS dont le siège social est [Adresse 8]), SAS identifiée sous le numéro 877 571 851 immatriculée au RCS de [Localité 13] le 26 septembre 2019 ayant pour Président la SOCIETE D’INVESTISSEMENT [Z] [S], Société à responsabilité limitée dont le siège social est [Adresse 8]), SARL identifiée sous le numéro SIREN 434 495 701 RCS de [Localité 13] le 07 février 2001 représentée par son gérant Monsieur [S] [Z] né le 31 octobre 1959 à [Localité 13],
déclarant acquérir à hauteur de 50%
agissant en qualité de marchand de biens, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 115 du code général des impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre évènement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594F ter nouveau du code général des impôts prenant l’engagement de garder ledit immeuble à usage d’habitation pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date d’adjudication.
— SOGILIMMO, société de marchand de biens assujettie à la TVA, société par action simplifiée SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est [Adresse 6], identifié au SIREN sous le numéro 801 647 017 00012 immatriculée au RCS de [Localité 19] le 11 avril 2014, ayant pour président Me [V] [C] [T] né le 26 septembre 1950 à [Localité 13]
déclarant acquérir à haueur de 25%
agissant en qualité de marchand de biens, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 115 du code général des impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre évènement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594F ter nouveau du code général des impôts prenant l’engagement de garder ledit immeuble à usage d’habitation pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date d’adjudication.
et nous a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
EN CONSEQUENCE,
ADJUGE A :
— S.A.R.L. [Adresse 20] [Localité 18] Société à responsabilité limitée SARL, Socciété de marchand de biens assujettie à la TVA, au capital de 10 000,00€, dont le siège socail est [Adresse 4], identifiée au SIREN sous le numéro 440 435 808, immatriculée au RCS de [Localité 13] le 16 février 2010, représentée par son gérant Monsieur [P] [U] né le 24 août 1958 à [Localité 13],
déclarant acquérir à hauteur de 25%
agissant en qualité de marchand de biens, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 115 du code général des impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre évènement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594F ter nouveau du code général des impôts prenant l’engagement de garder ledit immeuble à usage d’habitation pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date d’adjudication,
— DU MONOPOLY Société par action simplifiée SAS dont le siège social est [Adresse 8]), SAS identifiée sous le numéro 877 571 851 immatriculée au RCS de [Localité 13] le 26 septembre 2019 ayant pour Président la SOCIETE D’INVESTISSEMENT [Z] [S], Société à responsabilité limitée dont le siège social est [Adresse 8]), SARL identifiée sous le numéro SIREN 434 495 701 RCS de [Localité 13] le 07 février 2001 représentée par son gérant Monsieur [S] [Z] né le 31 octobre 1959 à [Localité 13],
déclarant acquérir à hauteur de 50%
agissant en qualité de marchand de biens, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 115 du code général des impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre évènement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594F ter nouveau du code général des impôts prenant l’engagement de garder ledit immeuble à usage d’habitation pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date d’adjudication.
— SOGILIMMO, société de marchand de biens assujettie à la TVA, société par action simplifiée SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est [Adresse 6], identifié au SIREN sous le numéro 801 647 017 00012 immatriculée au RCS de [Localité 19] le 11 avril 2014, ayant pour président Me [V] [C] [T] né le 26 septembre 1950 à [Localité 13]
déclarant acquérir à haueur de 25%
agissant en qualité de marchand de biens, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 115 du code général des impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre évènement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594F ter nouveau du code général des impôts prenant l’engagement de garder ledit immeuble à usage d’habitation pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date d’adjudication,
dont l’identité a été déclarée au Greffier et l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution a été remise avant l’issue de l’audience par Me Catherine AGOSTINI, avocat dernier enchérisseur,
les biens et droits immobiliers ci-après :
— une villa « MA » de type 6 portant le numéro 52 ayant un droit de jouissance du sol sur lequel elle est construite, avec un jardin et une piscine (LOT N°52), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 12] et dont l’adresse postale est [Adresse 5] à [Localité 15], cadastrés [Adresse 17], section [Cadastre 10] A :
— N°0001 pour une contenance de 3a 28ca
— N° 8 pour une contenance de 25a
— N° 9 pour une contenance de 24a 12ca
— N° 10 pour une contenance de 6a 25ca
— N° 208 pour une contenance de 59a 34ca
— N° 215 pour une contenance de 5a 77ca
— N° 222 pour une contenance de 59a 68ca
— N° 228 pour une contenance de 1a 40ca
— N° 229 pour une contenance de 51a 90ca
— N° 231 pour une contenance de 15a 90ca,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, au prix principal, en sus des charges, de 316 000 euros (TROIS CENT SEIZE MILLE EUROS).
LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 4 907,13 euros.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 10 SEPTEMBRE 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Expulsion ·
- Charges
- Jonction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réserver ·
- Véhicule ·
- Électronique ·
- Instance ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Garantie commerciale ·
- Demande
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code civil ·
- Révocation des donations ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Avis motivé ·
- Suspensif ·
- Ministère public ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Détention ·
- Avis
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Charges
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Commissaire de justice ·
- Compensation ·
- Créance ·
- Exécution ·
- Mainlevée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fongible ·
- Titre ·
- Saisie-attribution ·
- Indemnité d 'occupation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Acceptation ·
- Assesseur ·
- Assurance maladie ·
- Travailleur non salarié ·
- Recours administratif ·
- Recours ·
- Courrier
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Habitat ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Versement
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Défense ·
- Conforme ·
- Saisie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vente ·
- Courriel ·
- Information ·
- Commissaire de justice ·
- Grêle ·
- Épouse ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Taxes foncières ·
- Dol
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Souscription
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Habitat ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Indemnité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.