Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale rd carsat, 14 mai 2025, n° 24/00892

TJ Marseille 14 mai 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
La cour a constaté l'absence du demandeur et a prononcé la caducité de la demande en application de l'article 468 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. rd carsat, 14 mai 2025, n° 24/00892
Numéro(s) :	24/00892
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 2]

04.86.94.91.74

JUGEMENT N°25/02162 du 14 Mai 2025

Numéro de recours: N° RG 24/00892 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4R4W

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme [7]

[Adresse 4]

[Adresse 10]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

c/ DEFENDEUR

Monsieur [G] [L]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : À l’audience publique du 14 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente

Assesseurs : JAUBERT Caroline

ZERGUA Malek

L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par courrier reçu au greffe le 05 mars 2024, [G] [L] a formé opposition à la contrainte décernée par le Directeur de la [7] le 30 janvier 2024, signifiée le 01er février 2024 d’un montant de 5.355,98 euros correspondant à des cotisations et majorations de retard au titre de l’année 2019.

Bien que régulièrement convoquée par le greffe à l’audience du 14 Mai 2025 (AR signé le 04/04/25), la [7] ne se présente pas, n’est pas représentée et ne fait valoir aucun moyen.

MOTIFS

ATTENDU que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;

ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire :

VU l’article 468 du Code de procédure civile ;

DÉCLARE CADUC le recours introduit par la [7] ;DIT que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.

A [Localité 9], le 14 Mai 2025

L’Agent du greffe du pôle social LA PRÉSIDENTE