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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 28 nov. 2024, n° 23/04451 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04451 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 23/04451
N° Portalis 352J-W-B7G-CX76I
N° MINUTE :
[1]
[1] 2 copies certifiées conformes
— Me [Localité 4]
— Me CALLON
délivrées le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 28 Novembre 2024
DEMANDERESSE
La société GARAGE SAMPAIX, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au R.C.S. de [Localité 5] sous le numéro 499 537 181, prise en la personne de Madame [H] [S] [V], sa Présidente domiciliée en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Antoine CHATAIN de l’A.A.R.P.I. CHATAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R137.
DÉFENDERESSES
La société MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES ( MATMUT), société d’assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des Assurances, dont le siège social est [Adresse 3], dont le numéro SIREN est 775 701 477, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
La société INTER MUTUELLES ENTREPRISES (IME), intervenante volontaire, société anonyme au capital de 22.763,00 € immatriculée au R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro 493 147 011, ayant son siège social sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentées par Maître Jean-Eric CALLON de la S.E.L.E.U.R.L. CALLON AVOCAT & CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0273
_______________
Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de [O] [J], Greffière stagiaire,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 21 Octobre 2022 par la société GARAGE SAMPAIX ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 Octobre 2024, la société GARAGE SAMPAIX se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre des sociétés MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES et INTER MUTUELLES ENTREPRISES ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 Octobre 2024, les sociétés MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES et INTER MUTUELLES ENTREPRISES acceptent ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
PRONONS ACTE de l’intervention volontaire de la société INTER MUTUELLES ENTREPRISES ;
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société GARAGE SAMPAIX à l’encontre des sociétés MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES et INTER MUTUELLES ENTREPRISES ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance, de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens et les frais à la charge de la société GARAGE SAMPAIX, sauf meilleur accord des parties ;
Faite et rendue à [Localité 5] le 28 Novembre 2024.
La greffière Le juge de la mise en état
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