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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 2 juil. 2025, n° 24/04067 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04067 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 9]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/02916 du 02 Juillet 2025
Numéro de recours: N° RG 24/04067 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5OMU
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [J] [Y]
né le 08 Avril 1964 à [Localité 7] (MAINE-ET-[Localité 10])
[Adresse 4]
[Localité 1]
comparant en personne assisté de Me SABRINA CHEMAKH, avocat au barreau de PARIS
C/ DEFENDERESSE
Organisme [8]
[Localité 3]
représentée par Mme [D] [R] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier
DÉBATS : À l’audience publique du 02 Juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assesseurs : GIRAUD Sébastien
LABI Guy
Le greffier lors des débats : ELGUER Christine, Greffier
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier réceptionné au greffe le 17 septembre 2024, [J] [Y] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de la [5], en date du 24 mai 2024
A l’audience en date du 02 juillet 2025 [J] [Y] déclare se désister de cette instance.
[J] [Y] régulièrement convoqué à l’audience est assisté de son avocat.
MOTIFS
Il convient de donner acte à [J] [Y] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à [J] [Y] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de [J] [Y].
Notifié le :
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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