Tribunal Judiciaire de Marseille, Adjudications, 9 juillet 2025, n° 24/00254

TJ Marseille 9 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Règlement de la créance
Le tribunal a constaté que le créancier avait effectivement reçu le paiement de la créance, ce qui rendait la poursuite sans objet.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les frais de procédure
Le tribunal a jugé que les frais de procédure, ayant été engagés pour obtenir le paiement de la créance, devaient être supportés par le débiteur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, adjudications, 9 juil. 2025, n° 24/00254
Numéro(s) :	24/00254
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christiane CANOVAS-ALONSO
Parties :	Le Syndicat des copropriétaires de l' immeuble en copropriété dénommé “ [ Adresse 6 ] ” situé [ Adresse 13 ] c/ Le syndicat des copropriétaires de la résidence [ Adresse 7 ] poursuit à l' encontre de Monsieur [ W ] [ U ] [ V ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 24/00254 – N° Portalis DBW3-W-B7I-52SH

JUGEMENT DE DESISTEMENT ET DE RADIATION DU COMMANDEMENT DE PAYER

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE NEUF JUILLET

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété dénommé “[Adresse 6]” situé [Adresse 13], représenté par son syndic en exercice, la société GESPAC IMMOBILIER, société par actions simplifiée, au capital de 608 700 euros, inscrite au RCS de [Localité 8], sous le numéro 810 100 149 et dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Christiane CANOVAS ALONSO pour avocat

CONTRE

Monsieur [W] [D] [S] [U] [V], né le [Date naissance 1] 1964 à TOURS, de nationalité française, divorcé de Madame [E] [H] [T] [I], suivant jugement rendu le 5 juin 1997 par le Tribunal de Grande Instance de Marseille, domicilié et demeurant [Adresse 12] à [Adresse 9] (13010);

N’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] poursuit à l’encontre de Monsieur [W] [U] [V], suivant commandement de payer en date du 18 septembre 2024 signifié par Me [C], Commissaire de Justice associé à [Localité 8], et publié le 15 octobre 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 8] volume 2024 S n°00249, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

Premier lot de vente :

— un appartement avec balcons au deuxième étage du bâtiment A1 (lot n°5), dépendant d’ un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 6]”, situé [Adresse 2] à [Localité 10], cadastré [Adresse 11], section [Cadastre 4] H n°[Cadastre 3], lieudit [Adresse 2],

Deuxième lot de vente :

— une cave au sous-sol du bâtiment A (lot n°83), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 6]”, situé [Adresse 2] à [Localité 10], cadastré [Adresse 11], section [Cadastre 4] H n°[Cadastre 3], lieudit [Adresse 2],

Troisième lot de vente :

— un box garage en surface, situé au troisième niveau (lot n°867), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 6]”, situé [Adresse 2] à [Localité 10], cadastré [Adresse 11], section [Cadastre 4] H n°[Cadastre 3], lieudit [Adresse 2],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 10 décembre 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [W] [U] [V] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 4 février 2025.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 13 décembre 2024.

Monsieur [W] [U] [V] n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée au 9 juillet 2025.

Lors de cette audience, le créancier poursuivant a fait savoir que la débiteur avait réglé la créance en totalité et qu’il se désistait de la poursuite.

Il a demandé que les dépens et les frais de procédure ayant été dans l’obligation d’initier la procédure pour obtenir ce paiement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le désistement du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] et de procéder à la radiation du commandement.

Les dépens sont à la charge de Monsieur [V], le règlement étant intervenu en cours d’instance.

Les frais de procédure taxés au montant de 3 494,62 euros sont laissés à la charge du défendeur.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Elisa ADELAÏDE, greffière

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE le désistement de l’instance que le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] poursuit à l’encontre de Monsieur [W] [U] [V] ;

ORDONNE la radiation du commandement de payer en date du 18 septembre 2024 signifié par Me [C], Commissaire de Justice associé à [Localité 8], et publié le 15 octobre 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 8] volume 2024 S n°00249 ;

DIT que les frais de procédure de saisie immobilière sont à la charge de Monsieur [W] [U] [V] ;

DIT que les dépens sont à la charge de Monsieur [W] [U] [V].

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE le 9 juillet 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION