TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE DESISTEMENT

ET RADIATION DU COMMANDEMENT

Enrôlement :

N° RG 23/00228 -

N° Portalis DBW3-W-B7H-4KF2

AFFAIRE : Société SELARL BRMJ

C/ M. [F] [J], Mme [K] [X] épouse [J]

DÉBATS : A l’audience Publique du 24 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 8 Juillet 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 8 Juillet 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

La SELARL BRMJ représentée par Maître [T] [G], société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de NIMES, sous le numéro 812 777 142, dont le siège est 850 rue Etienne Lenoir – Pôle Delta Littoral – Km Delta à NIMES (30900), prise en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société PROSECUR II, désignée à cette fonction suivant ordonnance du Président du Tribunal de Commerce d’AVIGNON du 6 juillet 2017, en lieu et place de Maître [T] [G], précédemment désigné par jugement du Tribunal de Commerce de AVIGNON du 1er juin 2016,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Virginie ROSENFELD pour avocat postulant et M^e Raphaël LEZER avocat plaidant, avocat au Barreau de Nîmes

CONTRE

Monsieur [F] [J] né le 22 février 1967 à CHERAGA (ALGERIE), de nationalité française

Madame [K] [X] épouse [J] née le 7 février 1965 à ROUIBA (ALGERIE), de nationalité française,

tous deux mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la Mairie de Marseille le 25 novembre 2000, domiciliés et demeurant ensemble 75 Traverse des Baudillons – Les Martégaux à MARSEILLE (13013),

Ayant tous deux M^e Alain GALISSARD pour avocat

DEBITEURS SAISIS

ET ENCORE :

La LYONNAISE DE BANQUE, SA au capital de 290 568 363 euros, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 954507976, prise en la personne de son directeur général y domicilié, dont le siège social est 8 rue de la République à LYON (69001),

venant aux droits de la BONNASSE LYONNAISE DE BANQUE, société anonyme au capital de 36 575 348 euros, dont le siège social est 448 avenue du Prado à MARSEILLE (13008), immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE et identifiée sous le numéro SIREN 057 802 357, par suite de la fusion absorption de la BONNASSE LYONNAISE DE BANQUE par la LYONNAISE DE BANQUE suivant décision de l’assemblée générale extraordianire de la LYONNAISE DE BANQUE en date du 31 décembre 2008, dont le procès-verbal a été enregistré au SIE de Lyon 5ème le 31 décembre 2008 bordereau n°2008/1 152 Case n°1,

— privilège de prêteur de deniers publiée le 12 décembre 2007 volume 2007 V n°3571,

Ayant M^e Hubert ROUSSEL pour avocat,

TRESOR PUBLIC – Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot – 13224 MARSEILLE cedex 2,

— hypothèque légale publiée le 28 décembre 2015 volume 2015 V n°3920, suivie d’un bordereau rectificatif publié le 10 mai 2016 volume 2016 V n°1287,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

La société BRMJ, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société PROSECUR II poursuit à l’encontre de Monsieur [F] [J] et Madame [K] [X] épouse [J], suivant commandement de payer en date du 22 août 2023, signifié par Me [O], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 16 octobre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°225, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— une maison d’habitation avec piscine et terrain attenant située Les Martégaux – 75 Traverse des Baudillons à MARSEILLE (13013), cadastré section 884 B n°146 pour une contenance de 5a 51ca, ainsi que le 1/4 indivis de la parcelle d’accès à usage de passage commun cadastrée 884 B n°148 pour une contenance de 4a 46ca,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 3 décembre 2023, le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 13 février 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 28 décembre 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 15 décembre 2023 au Trésor Public (PRS Marseille) et à la société Bonnasse Lyonnaise de Banque qui a déclaré sa créance par acte du 29 janvier 2024 pour un montant de 131 255,17 euros.

Par décision en date du 8 octobre 2025, le débiteur a été autorisé de vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 300 000 euros.

Le délai pour vendre a été prolongé le 11 mars 2025.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.

Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge des débiteurs.

Les débiteurs, par la voix de leur conseil, ont pros acte de ce désistement d’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge de Monsieur [F] [J] et Madame [K] [X] épouse [J], le règlement étant intervenu en cours d’instance.

Le commandement de payer sera radié.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL MARANTA, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE à la société BRMJ, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société PROSECUR II son désistement de la procédure de saisie ;

ORDONNE la radiation :

— du commandement de payer en date du 22 août 2023, signifié par Me [O], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 16 octobre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°225,

DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge de Monsieur [F] [J] et Madame [K] [X] épouse [J],

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 8 JUILLET 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION