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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 24 juin 2025, n° 25/00730 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00730 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/00730 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6CGY
Date du Recours : 14 février 2025
Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 05/02/2025 signifiée le 12/02/2025 d’un montant de 704 euros (régul 2020, régul 2021, régul 2022, régul 2023, 1er trimestre 2024)
mise en demeure n°00712228463 du 05/03/2024
n° cotisant : 937000002071868166
Code recours : 88B
N°minute : 25/02605
DEMANDERESSE
Organisme [10]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Autres parties:
DEFENDERESSE
Madame [T] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 28 mai 2025, l’URSSAF [8] partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance l’opposant à madame [T] [K] ;
Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontrte de la contrainte signifiée le 12 février 2025 pour un montant de 704,00 € est devenue sans objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;
Les dépens sont laissés à la charge de madame [T] [K] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 7], le 24 Juin 2025
La Présidente
Notifiée le :
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