TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 24/

DU : 02 Décembre 2024

DOSSIER : N° RG 24/02544 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GX4Q

AFFAIRE : [X] / [R]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [L] [B] [G] [X] épouse [R]

née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par M^e Elise BONNAMOUR, avocat au barreau D’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000321 du 05/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [R]

né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 13] (TUNISIE)

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 1]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 9]

Greffier : Madame CHARNAUX

DÉBATS : A l’audience du 12 Novembre 2024 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire , susceptible d’appel,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :

Monsieur [S] [R]

né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 13] (TUNISIE)

ET DE

Madame [L] [B] [X]

née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 10] (77)

mariés le [Date mariage 5] 1980 à [Localité 12] (39)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

Sur les mesures accessoires :

Constate que Madame [L] [B] [X] reprendra l’usage de son nom de jeune fille ,

Constate que Madame [L] [B] [X] ne demande pas de prestation compensatoire ,

Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 15 mars 2022 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ,

Rejette toute autre demande,

Condamne Monsieur [S] [R] aux dépens,

Dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n°61-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 2023, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES