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Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 1, 20 octobre 2025, n° 25/01898
TJ Marseille 20 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance du Tribunal Judiciaire de Marseille du 20 octobre 2025, la société Mistral Sélection a demandé la constatation de son désistement d'instance. Les questions juridiques posées concernaient la validité de ce désistement et l'acceptation implicite par la partie adverse, Jott Operations. Le tribunal a constaté le désistement de la demanderesse, le déclarant parfait, et a noté que la partie demanderesse conserverait la charge des dépens. Ainsi, la juridiction a statué en faveur du désistement sans opposition de la défense.

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Sur la décision

Référence :
TJ Marseille, réf. cab. 1, 20 oct. 2025, n° 25/01898
Numéro(s) : 25/01898
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
Société MISTRAL SELECTION c/ S.A.S. JOTT OPERATIONS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 20 Octobre 2025

Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président

Greffier : Madame LAFONT, Greffier

Débats en audience publique le : 15 Septembre 2025

N° RG 25/01898 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6KZA

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société MISTRAL SELECTION,

dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Philippe VAQUIER, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat postulant et par Me Christophe DENIZOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S. JOTT OPERATIONS,

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Sophie ALEXANDER de la SELARL JURICADJI, avocats au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE

A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement.

Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés,

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,

Disons qu’elle conservera la charge des dépens.

AINSI ORDONNE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, le VINGT OCTOBRE DEUX-MILLE-VINGT-CINQ

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Grosse délivrée le 20 octobre 2025

À

— Me Philippe VAQUIER

— Maître Sophie ALEXANDER

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