Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb bauxhabitati, 23 avr. 2026, n° 25/00093 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00093 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Code NAC : 5AA
N° RG 25/00093 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQCI
Minute n° 26/00133
DEUX-[Localité 1] HABITAT
C/
[U] [W]
JUGEMENT DU 23 Avril 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR :
DEUX-[Localité 1] HABITAT
Siège social
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep légal : Mme [P] [H] munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [W]
né le 16 Juillet 1969
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 5 Février 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 23 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 27 Avril 2026 à: DEUX-[Localité 1] HABITAT
copies certifiées conformes le 27 Avril 2026 à: DEUX-[Localité 1] HABITAT,
Monsieur [U] [W]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Facteurs locaux ·
- Révision ·
- Modification ·
- Valeur ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Bail renouvele ·
- Commerce ·
- Demande
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Titre ·
- Taxes foncières ·
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Régularisation ·
- Sociétés
- Lésion ·
- Déficit ·
- Polynésie française ·
- Expertise ·
- Provision ·
- État antérieur ·
- Partie ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Victime
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pension d'invalidité ·
- Gauche ·
- Médecin ·
- Droite ·
- Capacité ·
- Consultant ·
- Travail ·
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Invalide
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Retard ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Exécution ·
- Bulletin de paie ·
- Jugement ·
- Procédure civile ·
- Déclaration
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Locataire ·
- La réunion ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Meubles ·
- Eaux ·
- Mobilier ·
- Paiement
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Ensemble immobilier ·
- Adjudication ·
- Saisie immobilière ·
- Exécution ·
- Syndic ·
- Immobilier
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Travail ·
- Maternité ·
- Avis ·
- Comités ·
- Poste ·
- Service ·
- Reconnaissance ·
- Sécurité sociale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Partage amiable ·
- Enfant ·
- Mariage ·
- Effets du divorce ·
- Notaire ·
- Date ·
- Adresses ·
- Dissolution ·
- Civil ·
- Débiteur
- Enfant ·
- Divorce ·
- Pensions alimentaires ·
- Contribution ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Mariage ·
- Education ·
- Entretien ·
- Demande ·
- Crédit
- Garantie ·
- Prêt ·
- Quittance ·
- Caisse d'épargne ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cautionnement ·
- Code civil ·
- Paiement ·
- Civil
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.