TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référés expertises

N° RG 24/01617 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YYXY

SL/CG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 17 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.C.I. EDHEC

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Emilie CHEVAL, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

M. [G] [N]

[Adresse 5]

[Localité 10]

non comparant

Mme [E] [S]

[Adresse 5]

[Localité 10]

non comparante

S.A.R.L. BALESTRA TP

[Adresse 1]

[Localité 11]

représentée par M^e Nathalie POULAIN, avocat au barreau d’ARRAS

S.A.S. AMODIAG ENVIRONNEMENT

[Adresse 12]

[Adresse 14]

[Localité 8]

non comparante

INTERVENANT VOLONTAIRE :

S.A.S. BALESTRA

[Adresse 1]

[Localité 11]

représentée par M^e Nathalie POULAIN, avocat au barreau d’ARRAS

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Valérie DELEU lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 26 Novembre 2024

ORDONNANCE du 17 Décembre 2024

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

La SCI EDHEC est propriétaire d’un ensemble immobilier situé [Adresse 3] et [Adresse 6], sur lequel des travaux d’agrandissement du bassin de rétention des eaux pluviales vont être réalisés, et pour lesquels elle a déposé un permis d’aménager le 04 juin 2024.

Afin de prévenir tous désordres ou manifestations dommageables sur les parcelles avoisinantes lors des travaux, la SCI EDHEC a par actes séparés des 30 septembre, 1er et 3 octobre 2024, fait assigner M. [G] [N], Mme [E] [S] épouse [N], la SARL Balestra TP et la société Amodiag Environnement devant le président du tribunal judiciaire de LILLE statuant en référé, pour obtenir la désignation d’un expert, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 novembre 2024 pour y être plaidée.

A cette date, la SCI EDHEC, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SARL Balestra TP, représentée par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de :

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu les pièces,

— Constater les protestations et réserves d’usage de la société BALESTRA TP,

— Dire et juger que la demanderesse assurera la charge de la consignation de l’expert,

— Dire et juger que la demanderesse conservera des dépens.

Bien que régulièrement assignés par remise de l’acte en l’étude de commissaire de justice, M. [G] [N], Mme [E] [S] épouse [N] et la société Amodiag Environnement n’ont pas constitué avocat.

La SAS Balestra, représentée, a développé des conclusions d’intervention volontaire.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

La présente décision, susceptible d’appel, est réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence d’au moins l’un des défendeurs, il ne sera fait droit à la demande que si le juge l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’intervention volontaire de la SAS Balestra :

La SAS Balestra, qui intervient volontairement à la présente procédure, indique les travaux lui ont été confiés, et non pas à la SARL Balestra TP comme indiqué par erreur dans l’acte introductif. Elle expose en outre qu’elle a elle-même recours à des sous-traitants, tel que la SARL Balestra TP.

En application des dispositions des articles 325 et suivants du code de procédure civile, dont les conditions sont remplies, il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire de la SAS Balestra.

Sur la demande d’expertise judiciaire :

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

En l’espèce, eu égard à l’intervention de plusieurs entreprises à l’acte de construire, notamment la société Amodiag Environnement en qualité de maitrise d’oeuvre, et la SARL Balestra TP, titulaire du marché de travaux, et compte-tenu de l’incidence possible du projet de construction sur l’état de la parcelle avoisinante appartenant à M. [G] [N] et Mme [E] [S] épouse [N], la SCI EDHEC justifie le recours à une mesure d’instruction au contradictoire de ces parties.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande d’expertise aux frais avancés de la demanderesse.

La mission de l’expert, qu’il appartient au juge de fixer conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile, sera définie au dispositif de la présente ordonnance.

Sur les dépens :

Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile. Il ne saurait donc réserver les dépens comme sollicité par la SCI EDHEC.

La SCI EDHEC, à la demande et dans l’intérêt de laquelle la mesure d’instruction est ordonnée, supportera l’avance des honoraires de l’expert et les dépens de l’instance.

Sur l’exécution provisoire :

En vertu des dispositions des articles 488-1 et 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire sera de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, après débats en audience publique,

Déclarons recevable et bien fondée l’intervention volontaire de la SAS Balestra ;

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons en qualité d’expert :

M. [X] [I]

EIRL [I] EXPERTISE [Adresse 2]

[Localité 9]

expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 13], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission de :

— prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire ;

— donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants ;

— visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s’il y a lieu ;

Etat des existants :

— indiquer l’état d’avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants ;

— dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l’expertise pour le compte du demandeur ;

— dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d’un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ;

Constatations de désordres rattachables aux travaux :

— procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros œuvre et ce jusqu’au hors d’eau au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens ;

— dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ;

— fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai : en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ; en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;

— adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations : fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ; rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai,

Disons qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier :

— en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d’apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premiers de solliciter les mesures judiciaires appropriées ;

— dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur ;

— pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du maître d’œuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pre-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

— disons qu’en cas de besoin et pour procéder aux travaux estimés indispensables par l’expert, le demandeur pourra faire passer, sur les propriétés voisines concernées des parties, ses architectes et entrepreneurs à telles fins techniques que l’expert estimera nécessaires ou seulement utiles et qu’en cas de difficulté il en sera référé au juge chargé du contrôle des expertises ;

Disons que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

Fixons à la somme de 4.000 euros (quatre mille euros) la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la Régie du tribunal judiciaire de LILLE avant le 10 février 2025 ;

Disons que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de LILLE dans les six mois de la consignation sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;

Condamnons la SCI EDHEC aux dépens ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Carine GILLET