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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. urssaf, 25 mars 2025, n° 19/06771 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/06771 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.R.L. [ 14 ] |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 19/06771 – N° Portalis DBW3-W-B7D-XAPU
Date du Recours : 03 décembre 2019
Objet du Recours :OC le 12.11.2019 signifiée le 18.11.2019 – MONTANT : 9668 € – Contrôle opéré sur année 2016 – Travail dissimulé – solidarité financière – n° cotisant: [Numéro identifiant 6]5003 – N° CREANCE : 64992901 – SIRET : [N° SIREN/SIRET 4]
Code recours : 88B
N°minute : 25/01212
DEMANDERESSE
Organisme [13]
[Adresse 12]
[Localité 5]
Autres parties:
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [14]
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Cyril KUJAWA, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 23 mai 2024, l’URSSAF [11] partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance l’opposant à la S.A.R.L. [14] ;
Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 12 novembre 2019 pour un montant de 9 668,00 € est devenue sans objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;
Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF [11] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 10], le 25 Mars 2025
La Présidente
Notifiée le :
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