TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 24/00149 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5G4Q

JUGEMENT DE DESISTEMENT

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT NEUF JANVIER

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé LA CRAVACHE situé 201 Boulevard Michelet à MARSEILLE (13009), agissant par son syndic en exercice “FONCIA MARSEILLE”, SAS au capital de 600 000 euros immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n°067 803 916 dont le siège social est rue Edouard Alexander à MARSEILLE (13010),

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Anne-Cécile NAUDIN pour avocat

CONTRE

Monsieur [Y] [M] [I], né le 10 juillet 1984, Célibataire, Employé, de nationalité française, domicilié et demeurant Résidence Bellevue – Bâtiment C4 – 143 Boulevard Paul Claudel – 3ème étage à MARSEILLE (13010), et actuellement 47 Avenue Louis Vignol à LA CIOTAT (13600)

N’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

LE CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonymé au capital de 1 331 400 718.80 euros, dont le siège social est 182 Avenue de France à PARIS (75003), immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 542 029 848, pris en la personne de son directeur général y domicilié,

— privilège de prêteur de deniers publiée le 23 juillet 2012 volume 2012 V n°2579,

Ayant M^e Hubert ROUSSEL pour avocat,

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers des 7/10èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés à 22 rue Borde à MARSEILLE (13008)

— hypothèque légale publiée le 1er décembre 2015 volume 2015 n°4346,

N’ayant pas constitué avocat

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers des 7/9/10èmes arrondissements de Marseille dont les bureaux sont situés 22 rue Borde à MARSEILLE (13008)

— hypothèque légale publiée le 20 mars 2019 volume 2019 V n°1511

— hypothèque légale publiée le 24 juin 2020 volume 2020 n°2388

N’ayant pas constitué avocat

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE BORDE 1, dont les bureaux sont situés 22 rue Borde à MARSEILLE (13008)

— hypothèque légale publiée le 17 février 2021 volume 2021 V n°949,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

Le syndicat des copropriétaires de la résidence la CRAVACHE 13009 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [Y] [I], suivant commandement de payer en date du 10 avril 2024 signifié par Me [J], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 17 mai 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n°000135, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement de type F3 au 4ème étage à gauche du Bloc 1 de l’immeuble F (lot n°719), et une cave portant le n°10 (lot n°729) dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “LA CRAVACHE” situé 201 Boulevard Michelet à MARSEILLE (13009) et cadastré quartier Sainte Marguerite, section 853 X n°47,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 11 juillet 2024 signifié en étude , le poursuivant a fait assigner Monsieur [Y] [I] comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 24 septembre 2024.

Outre la vente du bien, le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 12 juillet 2024 au Crédit Foncier de France et au Trésor Public (SIP Marseille 7/10 et Marseille Borde).

Le Crédit Foncier de France a déclaré sa créance le 24 juillet 2024 pour un montant de 74 907,95 euros.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 16 juillet 2024.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée au 29 janvier 2025.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.

Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge du débiteur, la créance ayant été réglée en cours d’instance.

Le débiteur était absent à l’audience, ne se présentant qu’à l’issue de celle-ci. Il a pris acte du désistement du syndicat des copropriétaires.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du débiteur, le règlement étant intervenu en cours d’instance.

Le commandement de payer sera radié.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

PATENNE Marianne, Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la résidence la CRAVACHE 13009 Marseille

de son désistement de la procédure de saisie ;

ORDONNE la radiation :

— du commandement de payer en date du 10 avril 2024 signifié par Me [J], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 17 mai 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n°000135,

DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge du débiteur,

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT NEUF JANVIER .

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION