AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

PÔLE SOCIAL

Jugement du 06 Décembre 2024

N° RG 23/00637 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MMXR

Code affaire : 88G

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Dominique RICHARD

Assesseur : Franck MEYER

Assesseur : Dragan JONOVIC

Greffier : Loïc TIGER

DÉBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 1er octobre 2024.

JUGEMENT

Prononcé par Madame Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 06 Décembre 2024.

Demandeur :

Monsieur [C] [T]

[Adresse 4]

[Localité 3]

comparant en personne

Défenderesse :

CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CNIEG)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Madame [J] [P], audiencière dûment mandatée

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le PREMIER OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le SIX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DES FAITS

Monsieur [C] [T], né le 10 juin 1965, a été salarié des industries électriques et gazières à compter du 17 octobre 1983.

Par formulaire transmis le 25 juillet 2022, Monsieur [T] a sollicité de la CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CNIEG) la liquidation de son avantage personnel de retraite à compter du 1er novembre 2022 en déclarant cinq enfants, ce qui a assorti sa demande d’un coefficient enfant de 15%.

Par formulaire renseigné le 27 juillet 2022, Monsieur [T] a déclaré, sur l’honneur, que Madame [X] [O], née le 02 février 2001 de la première union de sa femme, Madame [K] [L], a résidé en permanence et exclusivement à son domicile du 24 juillet 2009 au 08 décembre 2021.

Par courrier du 28 juillet 2022, la CNIEG a demandé à Monsieur [T] de lui transmettre la copie de ses avis d’imposition des années 2013 à 2022.

Par courrier du 26 octobre 2022, la CNIEG a notifié à Monsieur [T] l’attribution, à compter du 1er novembre 2022, d’une pension personnelle de retraite, assortie d’un coefficient enfant de 11,25%.

Suite à la contestation élevée par Monsieur [T], par courrier du 31 octobre 2022, la CNIEG a notifié à son ressortissant que, les avis d’imposition 2013-2021 indiquant que [X] [O] ne résidait pas de façon exclusive et permanente à son domicile, elle ne pouvait répondre favorablement à sa demande d’attribution de la majoration pour enfant au titre de la fille de son épouse.

Par courrier du 02 novembre 2022, Monsieur [T] a contesté la décision devant la commission de recours amiable (CRA). Par courrier du même jour, Monsieur [T] a saisi le médiateur de la CNIEG.

Par courrier du 16 novembre 2022, le médiateur de la CNIEG a confirmé la décision de rejet des services de la CNIEG.

Le 24 janvier 2023, la CRA a constaté que la demande de prise en compte de l’enfant [X] [O] dans le calcul de la majoration pour enfant ne pouvait recevoir de suite favorable.

Par courrier expédié le 24 avril 2023, Monsieur [T] a saisi le tribunal.

Les parties ont été convoquées à l’audience qui s’est tenue le 1er octobre 2024 devant le pôle social du tribunal judiciaire de NANTES et, en l’absence de conciliation, ont été entendues en leurs observations.

Monsieur [C] [T] demande au tribunal de :

— débouter la CNIEG de sa décision de ne pas lui octroyer la majoration pour enfant d'[X] [O], enfant qu’il a recueillie et dont il a eu la charge au regard de l’article 21 annexe III du statut national des industries électriques et gazières,

— demander à la CNIEG de lui rétablir une pension tenant compte d'[X] dans le calcul, ce qui porte la majoration pour enfants à hauteur de 15% de majoration, et non pas 11,25% comme actuellement,

— demander à la CNIEG d’effectuer un effet rétroactif à compter du 1er novembre 2022 pour percevoir les sommes complémentaires aux pensions non versées, en tenant compte du coefficient de majoration de 15%.

La CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES demande au tribunal de :

— débouter Monsieur [C] [T] de toutes ses demandes et prétentions,

— confirmer la décision de la CRA,

— dire et juger que Monsieur [C] [T] ne remplit pas la condition de résidence permanente à son domicile au regard d'[X] [O] prévue à l’article 21 de l’annexe III du statut national du personnel des industries électriques et gazières.

Pour un exposé complet des moyens développés par les parties, il est expressément renvoyé aux conclusions du 11 juillet 2024 de Monsieur [C] [T], reçues le 15 juillet 2024 au greffe du tribunal, aux conclusions de la CNIEG, reçues le 06 septembre 2024 au greffe du tribunal, à la note d’audience, et ce conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 06 décembre 2024.

MOTIVATION

L’article 21 de l’annexe III du décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières dispose :

Majoration de pension pour enfants élevés

I.- Une majoration de pension est accordée aux pensionnés ayant eu à leur charge au moins trois enfants pendant neuf années avant leur vingtième anniversaire. Celle-ci est égale à :

a) 10 % pour trois enfants ;

b) 5 % supplémentaire par enfant au-delà de trois.

Les enfants pris en compte pour cette majoration sont les enfants nés de l’agent, adoptés ou recueillis, dès lors qu’il est apporté la preuve que la charge en a été assumée de manière effective et permanente par la production de tout document administratif attestant qu’ils ont été retenus pour l’octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l’impôt sur le revenu ou par tout moyen de preuve administrative permettant d’attester de la charge effective et permanente de l’enfant.

Pour les enfants recueillis, la charge effective est constituée sous réserve que l’enfant réside ou ait résidé de manière permanente au domicile de l’ouvrant droit(…).

Dans le cas présent, Monsieur [T] a recueilli [X] [O], née le 02 février 2001 de la précédente union de sa femme, Madame [K] [L], avec Monsieur [I] [O]. Il n’est d’ailleurs pas discuté que Monsieur [T] a perçu le sursalaire familial du 1er janvier 2012 au 28 février 2021 au titre de l’enfant [X] [O].

Pour autant, par courrier du 28 juillet 2022, la CNIEG, suite à la demande de liquidation de son avantage personnel de retraite, a sollicité de Monsieur [T] la transmission de la copie de ses avis d’imposition des années 2013 à 2022.

Or, il ressort de ces documents, et ce alors même que le jugement de divorce en date du 03 juin 2008 fixe la résidence principale de l’enfant chez la mère, que :

— l’avis d’impôt sur le revenu 2009 de Madame [L] fait état d’un enfant mineur en résidence alternée,

— l’avis d’impôts 2013 sur les revenus 2012 de Monsieur [T] fait état d’un enfant mineur en résidence alternée,

— l’avis d’impôts 2013 sur les revenus 2012 de Madame [L] fait état d’un enfant mineur en résidence alternée, et d’un enfant mineur en résidence exclusive,

— l’avis d’impôts 2014 sur les revenus 2013 de Monsieur [T] et de Madame [L] fait état de deux enfants mineurs en résidence alternée, et d’un enfant mineur en résidence exclusive,

— l’avis d’impôts 2015 sur les revenus 2014 de Monsieur [T] et de Madame [L] fait état de deux enfants mineurs en résidence alternée, et d’un enfant mineur en résidence exclusive,

— l’avis d’impôts 2016 sur les revenus 2015 de Monsieur [T] et de Madame [L] fait état de deux enfants mineurs en résidence alternée, et d’un enfant mineur en résidence exclusive,

— l’avis d’impôts 2017 sur les revenus 2016 de Monsieur [T] et de Madame [L] fait état d’un enfant mineur et un enfant majeur célibataire en résidence alternée, et d’un enfant mineur en résidence exclusive,

— l’avis d’impôts 2018 sur les revenus 2017 de Monsieur [T] et de Madame [L] fait état d’un enfant mineur et un enfant majeur célibataire en résidence alternée, et d’un enfant mineur en résidence exclusive,

— l’avis d’impôts 2019 sur les revenus 2018 de Monsieur [T] et de Madame [L] fait état d’un enfant mineur et un enfant majeur célibataire en résidence alternée, et d’un enfant mineur en résidence exclusive,

— l’avis d’impôts 2020 sur les revenus 2019 de Monsieur [T] et de Madame [L] fait état d’un enfant mineur en résidence alternée, et de un enfant mineur en résidence exclusive,

— l’avis d’impôts 2021 sur les revenus 2020 de Monsieur [T] et de Madame [L] fait état d’un enfant mineur en résidence exclusive,

— l’avis d’impôts 2022 sur les revenus 2021 de Monsieur [T] et de Madame [L] fait état d’un enfant mineur en résidence exclusive.

Il n’est pas contesté, et il n’est d’ailleurs pas contestable, que l’enfant déclaré en résidence alternée en 2009 et 2013, et que l’un des deux enfants déclarés en résidence alternée en 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 est [X] [O].

A cet égard, il résulte de l’attestation établie le 28 juillet 2022, par Madame [K] [L], et le 17 avril 2022, par Monsieur [I] [O], que, d’un commun accord, [X] [O] a été déclarée par ses parents en alternance sur les déclarations fiscales, dès le prononcé du divorce en 2008, afin de répartir équitablement les parts.

A la barre, Monsieur [T] a indiqué que le lieu de résidence de Monsieur [O], père de [X], rendait impossible l’existence d’une résidence alternée effective. Pour autant, il ne verse aux débats aucun élément au soutien de ses affirmations.

Il apparaît par conséquent que la condition de résidence permanente d'[X] [O] au domicile de Monsieur [T] n’est pas remplie .

Dans ces conditions, il y a lieu de dire que les conditions d’octroi de la majoration pour enfant recueilli prévues par l’article 21 de l’annexe III du statut national du personnel des industries électriques et gazières ne sont pas réunies, et, partant, que la CNIEG était fondée à fixer le coefficient s’y rapportant à 11,25%, et non à 15%, comme demandé par Monsieur [T].

Aussi, Monsieur [T], défaillant dans la charge de la preuve, sera débouté de sa demande tendant à voir demander à la CNIEG de le rétablir dans une pension de retraite tenant compte d'[X] dans le calcul de la majoration pour enfant, c’est-à-dire de porter la majoration pour enfants à hauteur de 15% de majoration, au lieu de 11,25%.

Monsieur [T], qui succombe dans le cadre de la présente instance, en supportera les dépens afférents, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire susceptible d’appel rendu par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE Monsieur [C] [T] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [C] [T] aux dépens ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 06 décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Dominique RICHARD, Président, et par Monsieur Loïc TIGER, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE