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Sur la décision
| Référence : | TJ Tulle, jcp, 8 sept. 2025, n° 25/00096 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00096 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 1]
N° RG 25/00096 – N° Portalis 46C2-W-B7J-BEVW
Minute:
CADUCITÉ
DECISION DU 8 septembre 2025
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le par le Tribunal Judiciaire de TULLE, présidé par Mme Séverine ALLAIN Juge des contentieux de la protection, assisté de Mme Marie-Pierre DEBONO, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR(S)
Monsieur [D] [H]
né le 02 Janvier 1959 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 2]
non comparant ni représenté
ET :
DEFENDEUR(S)
Madame [Y] [Z],
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Lauranne ETCHEVERRY, avocat au barreau de BRIVE substitué par Me Céline REGY, avocat au barreau de TULLE
Monsieur [G] [W]
né le 21 Avril 1979 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Lauranne ETCHEVERRY, avocat au barreau de BRIVE substitué par Me Céline REGY, avocat au barreau de TULLE
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte d’huissier en date du 03 Juillet 2025, le demandeur a assigné les défendeurs devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 08 Septembre 2025 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner les défendeurs ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Que les défendeurs n’ont pas sollicité de jugement sur le fond ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
DÉCLARE la citation caduque ;
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être raportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pa été en mesure d’invoquer en temps utile ;
DIT qu’à défaut de rapport de la caducité dans les quinze jours, l’instance sera éteinte ;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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