TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

SUR OMISSION DE STATUER DE L’ORDONNANCE DU 22 NOVEMBRE 2024

(N° RG 23/04477 – N° Portalis DBW3-W-B7H-34L6)

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 10 Octobre 2025 – délibéré prorogé

Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe

Greffier lors des débats : Monsieur MEGHERBI, Greffier

Greffier lors du prononcé : Madame CICCARELLI, Greffier

Débats en audience publique le : 25 Avril 2025

N° RG 25/01228 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6ER5

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. ALBINGIA

dont le siège social est sis [Adresse 3]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par M^e Delphine AFFRIAT, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [U] [J] épouse [G]

née le [Date naissance 12] 1973 à [Localité 23] (ALGERIE)

demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [E] [G]

né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 16]

demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame [R] [X]

née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 22]

demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [M] [C]

né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 21]

demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame [N] [D]

née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 22]

demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame [H] [B]

née le [Date naissance 7] 1974 à [Localité 22]

demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [P] [Y]

né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 24]

demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.S.U. BMPC

dont le siège social est sis [Adresse 15]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

non comparante

S.A.S.U. EYMEN

dont le siège social est sis [Adresse 13]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

non comparante

S.A.S. EMA

dont le siège social est sis [Adresse 18]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

non comparante

S.A.R.L. GENERAL ENVIRONNEMENT REALISATION

dont le siège social est sis [Adresse 11]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

non comparante

S.D.C. DE L’IMMEUBLE “[Adresse 20] NEUVE” SIS [Adresse 9]

représenté par son syndic bénévole, Monsieur [M] [C], sis [Adresse 8]

prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A. MAAF ASSURANCE

dont le siège social est sis [Adresse 17]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. MDBAD

dont le siège social est [Adresse 10]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Johann LEVY de l’AARPI VIDAL NAQUET AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A. SACCOCCIO

dont le siège social est sis [Adresse 14]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Alexia JOB SEVENO de la SELARL JOB-RICOUART & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en omission de statuer enregistrée au greffe le 12.03.2025, la société ALBINGIA SA a sollicité la modification d’une ordonnance de référé en date du 22.11.2024 (n° RG 23/4477), en ce qu’il n’aurait pas été statué sur sa demande ainsi formulée :

« – FAIRE INJONCTION à la société MDBAD, sous astreinte de 100 € par jour à expiration d’un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, de produire copie de son attestation d’assurance ainsi que tous les éléments de son contrat « Responsabilité Civile » à la date du 4 octobre 2023 ».

L’affaire a été appelée à l’audience du 25.04.2025.

A cette date, la société ALBINGIA SA a maintenu sa demande dans les termes de sa requête.

La société SACCOCCIO, société par actions simplifiée, et MAAF ASSURANCES, SA, par des conclusions distinctes auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens, ont respectivement demandé qu’il soit statué ce que de droit.

Le conseil de [P] [Y] s’en est oralement rapporté à justice.

La SASU EYMEN et la SAS EMMA, respectivement convoquées par courriers recommandés avec avis de réception, ont été avisées mais n’ont pas réclamé leur courrier.

Les autres parties ont été touchées par courriers recommandés avec avis de réception ; elles n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 13.06.2025. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

SUR CE :

L’article 463 du Code de procédure civile dispose que : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. »

L’ordonnance en cause est donc entachée d’une omission de statuer qu’il convient de rectifier comme suit :

Dans les motifs, avant le titre « Sur les demandes accessoires » sera inséré le paragraphe suivant :

« Sur la demande de communication sous astreinte :

Au regard de l’obligation légale de s’assurer reposant sur les constructeurs, et l’absence de présentation de ses justificatifs d’assurance par MDBAD, il sera fait droit à la demande d’ALBINGIA.

L’astreinte, seule de nature à garantir une exécution diligente de la présente décision, sera ordonnée comme précisé au dispositif de la présente ordonnance. »

Dans le dispositif, avant la proposition « Rejetons toutes les autres demandes » seront insérées les propositions suivantes :

« Ordonnons à la SARL MDBAD de remettre à la SA ALBINGIA la copie de son attestation d’assurance responsabilité civile, ainsi que la copie des conditions particulières et générales de ce contrat, valable à la date du 04.10.2023, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la signification par commissaire de justice de la présente ordonnance ;

Faute d’exécution spontanée passé ce délai, condamnons DF au paiement d’une astreinte provisoire d’un montant de 100 € par jour de retard et par document, et ce pendant 12 mois ; »

Les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Isabelle HERBONNIERE, première vice-présidente, statuant, en matière d’omission de statuer, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

Vu l’ordonnance référé du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 22.11.2024 (n° RG 23/4477) ;

CONSTATONS que cette ordonnance présente une omission de statuer ;

DISONS que cette ordonnance sera complétée par la présente, comme suit :

Dans les motifs, avant le titre « Sur les demandes accessoires » sera inséré le paragraphe suivant :

« Sur la demande de communication sous astreinte :

Au regard de l’obligation légale de s’assurer reposant sur les constructeurs, et l’absence de présentation de ses justificatifs d’assurance par MDBAD, il sera fait droit à la demande d’ALBINGIA.

L’astreinte, seule de nature à garantir une exécution diligente de la présente décision, sera ordonnée comme précisé au dispositif de la présente ordonnance. »

Dans le dispositif, avant la proposition « Rejetons toutes les autres demandes » seront insérées les propositions suivantes :

« Ordonnons à la SARL MDBAD de remettre à la SA ALBINGIA la copie de son attestation d’assurance responsabilité civile, ainsi que la copie des conditions particulières et générales de ce contrat, valable à la date du 04.10.2023, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la signification par commissaire de justice de la présente ordonnance ;

Faute d’exécution spontanée passé ce délai, condamnons DF au paiement d’une astreinte provisoire d’un montant de 100 € par jour de retard et par document, et ce pendant 12 mois ; »

DISONS que la présente ordonnance sera transcrite en marge ou à la suite de la minute de l’ordonnance référé du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 22.11.2024 (n° RG 23/4477) ;

REJETONS la demande relative aux frais irrépétibles ;

DISONS que les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Grosse délivrée le 10/10/2025 à :

— M^e Delphine AFFRIAT

— M^e Laurent LAZZARINI

— M^e Joanne REINA

— M^e Johann LEVY

— Maître Alexia [Localité 19]