MINUTE N°

RG – N° RG 24/00564 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KUDT

Maître Christèle CLABEAUT de la SCP LEMOINE CLABEAUT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RENDUE LE 13 NOVEMBRE 2024

PARTIES :

DEMANDERESSE

COMMUNE DE [Localité 5], prise en la personne de son maire en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Christèle CLABEAUT de la SCP LEMOINE CLABEAUT, avocats au barreau de NIMES

DEFENDEUR

M. [I] [W], demeurant [Adresse 1]

non comparant

Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Claire GADAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 16 octobre 2024 où l’affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2024, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

MINUTE N°

RG – N° RG 24/00564 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KUDT

Maître Christèle CLABEAUT de la SCP LEMOINE CLABEAUT

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 9 août 2024, la commune de REDESSAN, prise en la personne de son maire en exercice, a assigné Monsieur [I] [W] devant la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en référé, au visa des dispositions des articles 56 et 835 alinéa un du code de procédure civile, afin de le voir condamner à remettre en état la parcelle cadastrée section AC numéro [Cadastre 3] conformément aux dispositions de la réglementation locale d’urbanisme dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 150 € par jour de retard passé ce délai.

La commune demande en outre la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 1500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

L’affaire a fait l’objet d’une demande de renvoi à l’audience du 16 octobre 2024.

La commune de [Localité 5] a repris oralement les termes de son assignation à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, et maintenu l’ensemble de ses demandes initiales.

Monsieur [W] ne comparait pas ni personne pour le représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2024, par mise à disposition greffe.

MOTIVATION

Sur la demande principale

L’article 835 alinéa un du code de procédure civile dispose : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite »

Il est versé aux débats en copie un extrait du plan local d’urbanisme concernant la zonz UC dans laquelle se situent les parcelles dont monsieur [W] est propriétaire, emportant notamment obligation de respecter une hauteur de 2 mètres pour les murs qui doivent être enduits ou en pierres apparentes.

Il est versé aux débats un procès-verbal d’infraction à l’urbanisme daté du 30 juin 2023, dressé par un agent de la police municipale de la commune de [Localité 5], à l’encontre de monsieur [W].

Il résulte de la lecture de ce procès-verbal que diverses infractions aux règles locales d’urbanisme ont été constatées :

Edification d’un mur de clôture dépassant la hauteur autorisée

Emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts

Création d’un accès non conforme sur la voie publique

Il résulte également de la lecture des courriers versé aux débats ( notamment des 6 avril et 31 juillet 2023) que monsieur [W] a été averti à plusieurs reprises de cette absence de conformité des travaux qu’il avait entrepris et par ailleurs invité à se mettre en conformité avec les règles de l’urbanisme de la commune.

Ces éléments outre le défaut de dépôt d’une autorisation d’urbanisme pour la réalisation des travaux litigieux établissent le trouble manifestement illicite créé par des ouvrages non conformes et sans autorisation.

La remise en état sera donc ordonnée dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision et ce, sous astreinte de 150 € par jour de retard passé ce délai.

Sur les autres demandes

Monsieur [I] [W] qui succombe sera condamné aux dépens.

Il n’apparaît équitable qu’il soit par ailleurs condamné à payer à la commune de [Localité 5] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE MISE A DISPOSITION AU GREFFE REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONDAMNONS monsieur [I] [W] à remettre en état la parcelle cadastrée section AC numéro [Cadastre 3] conformément aux dispositions de la réglementation locale d’urbanisme dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision et ce, sous astreinte de 150 € par jour de retard passé ce délai, pendant une durée de trois mois.

CONDAMNONS monsieur [I] [W] à payer à la commune de [Localité 5] la somme de 1000 euros du chef de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS monsieur [I] [W] aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES

La greffière La présidente