Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 6 mai 2025, n° 25/01577

TJ Marseille 6 mai 2025

Arguments

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Autre
Absence de droit de sous-location
Le juge a noté que l'association n'est pas propriétaire et n'a pas la légitimité pour agir en tant que telle, ce qui soulève des questions sur la recevabilité de l'action.
Autre
Notification de fin de prise en charge
Le juge a constaté qu'il n'y avait pas d'accusé de réception de cette notification, ce qui remet en question le bien-fondé des demandes de l'association.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p3 p prox réf., 6 mai 2025, n° 25/01577
Numéro(s) :	25/01577
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie GOGUILLOT
Parties :	Association MAAVAR c/ Vu l' assignation délivrée par l' association MAAVAR ;

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2025

Président : Monsieur BIDAL, Juge

Greffier : Madame DEGANI, Greffier

Débats en audience publique le : 06 Mai 2025

GROSSE :

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 11 juillet 2025

à M^e GOGUILLOT Emilie

Le 11 juillet 2025

à Mme [N] [K]

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 25/01577 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6FVQ

PARTIES :

DEMANDERESSE

Association MAAVAR, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Emilie GOGUILLOT, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [N] [K] épouse [T]

née le 23 Août 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

non comparante

Vu l’assignation délivrée par l’association MAAVAR ;

Attendu qu’il y a lieu de reporter la cause à une audience ultérieure afin de recueillir les observations des parties et tout justificatif contradictoirement transmis quant à la recevabilité de l’action (MAAVAR n’est pas propriétaire du logement occupé sis [Adresse 4] ni subrogée dans les droits de Madame [G], mais locataire sans autorisation de sous louer);

En outre, ne figure pas l’accusé de réception de la notification de fin de prise en charge du 21 septembre 2021 (quid quant au bien fondé des demandes?).

Attendu que les dépens sont à réserver ;

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge des contentieux de la protection,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision avant-dire droit et en matière de référé,

AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir, mais dès à présent, par provision,

Ordonnons le renvoi de la cause au jeudi 16 octobre 2025 à 14 heures en salle 2 aux fins sus-visées,

Réservons les dépens.

AINSI ORDONNE ET PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS.

LE GREFFIER LE PRESIDENT