TRIBUNAL JUDICIAIRE

Service civil

1ère chambre – Procédure orale – MTT

JUGEMENT

Du : 14 Janvier 2026

N° de minute :

Affaire :

N° RG 25/01295 – N° Portalis DB2B-W-B7J-ETG6

[M] [Y]

contre

[C] [X]

Prononcé le 14 Janvier 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 10 novembre 2025 sous la présidence de Monsieur MORANT Philippe, magistrat à titre temporaire du tribunal judiciaire assistée de Madame DAVID Gwendoline, Greffier, présent lors des débats et de la mise à disposition ;

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 14 Janvier 2026 et serait rendu par mise à disposition au Greffe dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:

ENTRE :

DEMANDEUR :

[M] [Y], demeurant 20 rue Chopin – Aptt 5 – 17180 PERIGNY

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C654402025001911 du 05/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TARBES)

représentée par Maître Elodie DIEUDONNÉ de la SELARL DTN AVOCATS, avocats au barreau de TARBES substitué par M^e Sylvie DARIES avocat au barreau de TARBES

D’UNE PART,

ET

DEFENDEUR :

[C] [X], demeurant Résidence 2 rue de la Paix – 65100 LOURDES

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART,

EXPOSE DU LITIGE :

Par requête en date du 9 juillet 2025 [M] [Y] a sollicité du Tribunal la condamnation de [C] [X] avec qui elle avait entretenu une relation amoureuse, à lui rembourser le solde d’un prêt d’argent, soit la somme de 1.430€.

A l’appui de ses prétentions elle indique que les messages de demande de remboursement sont restés vains.

Elle indique avoir subi un préjudice moral et financier dû à son manque d’engagement.

Elle sollicite donc en sus, une somme de 1.359,70 € correspondant à 359,70 € au titre des frais de procédure et 1.000 € à titre de dommages et intérêts.

Les parties étaient convoquées à l’audience du 15 septembre 2025, date à laquelle [C] [H] était non comparant.

Il a été demandé à [M] [Y] de faire citer à comparaître, par voie de commissaire de justice [C] [X] en vue de l’audience du 10 novembre 2025.

La citation sera délivrée au défendeur, au visa des dispositions de l’article 659 alinéa 4 du Code de procédure civil, de laquelle il ressort que [C] [X] est inconnu à l’adresse qui a été donnée.

À l’audience [M] [Y] était représentée par M^e DIEUDONNE qui a réitéré les éléments contenus dans la requête initiale de [M] [Y].

Le défendeur n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la qualification du Jugement ;

Le défendeur n’ayant pas comparu et n’ayant pas été cité à personne, la décision sera rendue par défaut.

Sur la demande principale en paiement ;

Au terme de l’article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Le Tribunal constate qu’un prêt a été consenti par [M] [Y] à [C] [X], d’un montant de 4.000 €.

Que de nombreux acomptes ont permis un remboursement partiel.

Qu’il reste toutefois dû la somme de 1.430 €.

[C] [X] n’ayant pas comparu, n’a fourni aucune explication et ne remet pas en cause la notion de prêt.

Il est justifié également que des acomptes ont été versés à hauteur de 250 € mensuel permettant de considérer que [C] [X] a reconnu devoir les sommes, objets du prêt.

Le Tribunal fera donc droit à la demande présentée par [M] [Y] et condamnation [C] [X] au paiement de la somme de 1.430 € majorée des intérêts légaux à compter du 30 janvier 2025.

Sur les dommages et intérêts ;

Attendu que [M] [Y] ne justifie pas sa demande de dommages et intérêts et n’apporte aucun justificatif permettant de retenir un tel dommage qui, de surcroît, devait être fixé à la somme de 1.000 €.

[M] [Y] sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les dépens

[C] [H], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut et rendu en dernier ressort,

CONDAMNE [C] [X] à payer à [M] [Y] la somme de 1.430€ majorée des intérêts à compter du 30 janvier 2025.

DEBOUTE [M] [Y] de sa demande de dommages et intérêts,

CONDAMNE [C] [X] aux entiers dépens,

DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile

Le greffier Le juge